prescription acquisitive

Publié le Vu 106 fois 1 Par mcba27
12/06/2019 10:55

Bonjour, je voudrais savoir si on peut demander la prescription acquisitive au nom d'un défunt et doit-on ogligatoirement connaître le propriétaire Dernière modification : 12/06/2019 - par mcba27

Modérateur

12/06/2019 12:05

bonjour,

un défunt ne peut plus accomplir d'acte.

seul le possesseur actuel peut revendiquer la propriété d'un bien par la prescription acquisitive, mais les temps de possesion peuvent s'additionner.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm

il n'y a pas d'obligation de connaître le propriétaire mais vous pouvez obtenir des renseignements auprès du service de la publicité foncière qui gère le fichier immobilier.

salutations

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