Il y a-t-il 3 ans de prescription pour demander une quittance sur les loyers payés sans faute ?

Publié le 19/06/2024 Vu 560 fois 9 Par
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17/06/2024 21:42

Bonjour,
je sais qu'il y a 3 ans de prescription pour réclamer la répartition des charges détaillées,
mais puis-je demander la quittance de 15 années de loyers payés sans faute de ma part ?
Sachant qu'actuellement mon propriétaire fait la sourde oreille et que je compte donc envoyer un AR de mise en demeure qui suivra d'une demande d'injonction de faire.
Je suis en train de réccupérer tout mes relevés bancaires actuellement.

Cordialement,
Superkenel Dernière modification : 17/06/2024 - par Superkenel

17/06/2024 21:52

Bonjour,

L’article 7-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Vous ne pouvez donc contraindre votre bailleur à vous délivrer des quittances de loyer que sur les trois dernières années.

17/06/2024 22:11

bonjour

le propriéaire peut faire une seule quittance mentionnant les 3 années de loyer



quel est votre problème ?

17/06/2024 23:52

Quel pays d'arnaqueurs bourgeois. C'est juste ignoble, quand on sait le nombre de proprio qui trichent sur les charges et la hausse des loyers.

17/06/2024 23:55

Mon problème est de montrer que je suis un bon payeur dans le cadre de recherche d'un autre logement face à un propriétaire avec qui jai été sympa, j'aurais pu l'embêter pour beaucoup de choses pas faite comme le plafond insalubre et là il fait le crevard, genre menaçant au téléphone et qui ne répond pas aux courriels laposte.net enfin si, juste sur ce qui l'arrange.
Au tél il ma accusé de truc, a cherché à me faire peur avec des trucs complètrement faux que j'ai vérifié immédiatement une fausse décision latente du syndic de m'expulser sur des trucs qui n'existe pas et que je n'ai pas fait..
Donc on paye et on ne peut pas réclamer ses factures que 3 ans après hum.
Du coup let's go insalubrité du plafond et police sanitaire de ma ville ?

18/06/2024 01:03

Meri pour vos réponses !

Superviseur

18/06/2024 06:52


Donc on paye et on ne peut pas réclamer ses factures que 3 ans après hum.


Bonjour,

Déjà, il ne s'agit pas de factures mais de quittances. Ensuite, la loi fixe la prescription à 3 ans et cette loi est d'ordre public.

Vous pouviez exiger une quittance pour chaque paiement, tout au long de ces 15 ans plutôt que d'attendre aujourd'hui. Bien que moi-même, "arnaqueur bourgeois", je fournissais une quittance chaque mois à mes locataires quand je gérais seul mes locations.

18/06/2024 09:22

vous êtes sur un forum juridique où les intervenants essaient de vous aider et n'ont pas à subir votre vocabulaire déplacé

vous trouverez les informations sur le net...

Modérateur

18/06/2024 19:46

superkenel,

- des locataires qui ne payent pas leurs loyers malheureusement cela existe.

- des squatteurs qui occupent illégalement un logement et qui ne peuvent être évacués, cela existe aussi.

- des propriétaires qui ont investi leurs économies dans un logement en location pour améliorer leurs petites retraites, cela existe aussi.

- des arnaqueurs, cela existent autant du côté des bailleurs que du côté des locataires.

19/06/2024 15:37

Bah sur tous les propriétaire que j'ai eu : 2/3 pas honnêtes.
J'ai pas eu de chance oubien ?
Et pour vos locataires ?

Concernant les squatteurs la France a désormais bien plus de SDF que les USA par nombre d'habitants.
Donc logiquement, le nombre de squatteurs augmente avec la hausse du nombre de SDF et de familles pauvres qui sont directement dût à la politique de ce gouvernement et de celle que cherche à imposer l'UE. Les résultats sont là :
2019 = 140 000 SDF en France ; 2023 = 330 000 SDF en France ; total des SDF en UE = 750 000. Le 2ème plus gros financeurs de l'UE a donc presque 50% de ses SDF.

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