Proprietaire avant mariage

Publié le 16/12/2015 Vu 542 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2015 18:42

Bonjours, je suis propriétaire de ma maison qui est déjà payer et je vais me marier sans contrat de mariage cette été 2016. Je voudrais savoir si en cas de divorce ma Femme auras le droit à quelque chose en sachant que c'était acquis avant de me marier.. Merci d'avance.. Cordialement..

16/12/2015 18:44

et est ce que c'est mieux que je fasse un contrat ou ces pas la peine..

16/12/2015 18:46

Bonsoir,
Inutile de faire un contrat de mariage, le régime légal étant la communauté de biens réduite aux acquêts, ce bien acquis avant votre mariage est et restera un bien propre.

16/12/2015 18:50

merci beaucoup pour votre réponse.. je m'en doutait mais beaucoup de personnes m'ont mis le doute.. Cordialement..

Modérateur

16/12/2015 19:24

bonjour,
mais si vous remboursez un crédit pour ce bien ou si vous y faites des travaux, c'est la communauté qui paie et en cas de divorce, vous devrez rembourser la communauté.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter