propriétaire interdit l'accès du toit terrasse à la société qui a un contrat d'entretien

Publié le Vu 113 fois 2 Par ALEXolo
03/04/2019 11:45

Bonjour,

Comme dit dans le titre, un propriétaire,qui a l'usage exclusif du toit terrasse, en interdit l'acces à la société qui a un contrat d'entretien.

De plus ce propriétaire est membre du Conseil Syndical. (mais cherche à faire changer le syndic)

Peut-il en interdire l'accès ?

Quelle sera sa responsabilité en cas d'infiltrations?

Merci de m'éclairer sur ce sujet (épineux)... Dernière modification : 03/04/2019 - par ALEXolo

Modérateur

03/04/2019 12:05

bonjour,

la réponse est non, cela est prévu par l'article 9 de la loi 65-557.

voir ce lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

salutations

03/04/2019 12:17

Merci beaucoup!

C'est exactement ce que je cherchais.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.