Rachat part d'un bien en indivision .

Publié le 28/10/2020 Vu 176 fois 3 Par
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Légavox

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27/10/2020 23:21

Je souhaite racheter la part de mon amie d'un bien acheté en indivision. Je détiens 2/3 du bien . Mon amie souhaite aussi acquerir le bien en m'achetant ma part

Suis je prioritaire pour le rachat vis a vis de mon amie etant majoritaire a hauteur des 2/3.



Bonjour,

Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum (voir les CGU) !

Merci. Dernière modification : 28/10/2020 - par janus2fr Superviseur

28/10/2020 00:10

BONJOUR, bonjour, bonjour...
Comme on dit habituellement sur ce site, merci d'y penser !

Concernant votre sujet, le fait d'être titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis vous permet d'exprimer devant un notaire, votre intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Dans le délai d'un mois suivant, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires et si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pouvoirs-detenteurs-droits-indivis-24110.htm

Superviseur

28/10/2020 07:22

Bonjour,

A noter que Kos1244 ne souhaite pas que son bien soit mis en vente, il veut acheter la part de sa co-indivisaire, alors que de son coté, elle souhaite faire de même...

Modérateur

28/10/2020 09:52

bonjour,

l'article 815-5-1 permet au titulaire des 2 tiers au moins de droit indivis dans un bien, de demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre le bien.

mais cet article ne s'applique pas à votre situation puisque vous ne voulez pas vendre le bien, mais vous voulez acquérir les droits de l'autre indivisaire qui ne veut pas vous les vendre.

à ma connaissane, aucun article du code civil permet à un indivisaire même titulaire d'au moins les 2/3 des droits indivis sur un bien, de contraindre le ou les autres indivisaires de lui vendre ses droits indivis.

voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1626450/racheter-les-parts-de-ses-co-indivisaires

salutations

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