refus du syndic de mettre à l'ordre du jour ma demande de régularisation

Publié le Vu 217 fois 2 Par aurore 2000
01/01/2019 10:46

Il a refusé sous prétexte que je ne respecte pas l'article 24 al 3 et du b de 25 loi 1965. Mais le projet relatif à la pose de mon climatiseur ne rentre pas en aplication à ces articles. S'il rentrait il faudrait effectivement annexer à ma demande de régularisarion un document et préciser l'implantation et la consistance des travaux. (et puis un état d'huissier a été dressé par le syndicat et vraissemblement ce document peut servir pour établir l'emplacement de ce climatiseur et cela éventuellement)

La pose de mon climatiseur n'affecte pas l'aspect extérieur de l'immeuble et n'apporte aucune amélioration.
D'autres copropriétaires ont fait une demande de régularisation et leur demande a été très succinte alors que leurs travaux rentraient en application des articles cités ci-dessus. Le syndic a accepté leurs demandes.


Je me dois maintenant de saisir le juge des référés afin urgemment faire inscrire cette demande de régularisation à l'ordre du jour.


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 01/01/2019 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

01/01/2019 11:16

bonjour,
je suis surpris que votre projet n'affecte pas l'aspect extérieur de l'immeuble et ne concerne pas les parties communes.
en effet, ce genre d'installation nécessite l'installation d'un compresseur et de percer les murs porteurs qui sont des parties communes sans oublier le bruit généré par le compresseur extérieur.
les articles que vous citez concernent les majorités de vote mais cela est indépendant de présenter votre projet d'installation de votre climatiseur devant votre a.g.
je ne suis pas certain que cela concerne le juge des référes qui est le juge de l'urgence et de l'évidence.
salutations

02/01/2019 12:13

Bonjour,

Sur la forme votre syndic a tort car il n'a pas à juger de la validité de la question mise à l'ordre du jour (article 10 du décret 67-223).

En revanche, sur le fond, il a raison car votre question n'a aucune chance de passer, après les restrictions qu'il ne manquera pas de faire, car elle ne respecte pas les clauses de l'article 25b.

Pour les précédents, le syndic a dû accepter, après avoir expliqué la marche à suivre légale que vous ne devez pas ignorer.

Cdt.

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