le règlement de copropriété m interdit de loué ou vendre un garag

Publié le 09/02/2012 Vu 2009 fois 2 Par
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09/02/2012 12:37

j etais proprietaire d un appartement dans une résidence avec un garage en s/sol j ai vendu mon appartement sans le garage les nouveaux proprietaire n en voulais pas ,j ai donc loué mon garage a une personne exterieur de la residence la copropriete me mets des batons dans les roues car un aricle du règlement dit interdire de vendre ou de loué a une personne etrangère a la copropriété ont il le droit ,etant moi même etranger a la copropriété maintenant que peut il se passer d autre part ils ont changer les clés d entrée dans la résidence sans m en donner on ils le droit je paie mes charges notament d ascenseurs si quelqu un a une réponse merci d avance j au une réunion de copropriété le 10 fevrier j en saurais plus mais je doute que cela ne finisse au tribunal bonne journée a toutes et tous

Superviseur

09/02/2012 14:09

car un aricle du règlement dit interdire de vendre ou de loué a une personne etrangère a la copropriété
Vous êtes sur de cela ? Car s'il est interdit de vendre à une personne étrangère à la copropriété, cela signifie donc que vous ne pouvez revendre votre appartement qu'à quelqu'un qui en a déjà un dans la copropriété, cela me parait totalement fantaisiste ?

Modérateur

09/02/2012 17:13

bjr,

voir un extrait de la loi sur la copropriété qui précise que le règlement de copropriété ne peut vous interdire de vendre, voir aussi cet arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010 (Cass. 3e civ. 9 juin 2010 n° 09-14.206 ;

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
article 8:
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

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