RELEVES DE CHARGES ANNUELLES

Publié le 21/08/2020 Vu 741 fois 3 Par
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Bonjour,
Je suis locatiare d'un appartement depuis plus de trente-cinq ans, tous les ans je recevais de l'agence immobilière qui sert de bailleur, un relevé de charges locatives pour faire une régularisation des provisions de charges mensuelles. Depuis le 24 juillet 2015 (charges de l'année 2014) dernier relevé, après plusieurs relances je ne reçois plus les relevés de charges (2015, 2016, 2017, 2018, 2019), hors je paie une provision mensuelle de 150€. Biensur vu mon ancienneté dans l'immeuble, mon loyer est inférieur à ce qu'il pourrait être loué actuellement sur le marché. Quels recours puis-je prétendre afin qu'il y est une régularisation et aussi ai-je le droit de ne plus payer les provisions de charges mensuelles en attendant cette régularisation?
Avec tous mes remerciements.

Modérateur

21/08/2020 15:02

bonjour,

je vous conseille de faire des courriers recommandés avec A.R. à l'agence immobilière et à votre bailleur.

mais vous devez continuer à payer la provison mensuelle de 150 €.

salutations

21/08/2020 17:04

Bonjour Serge,

Comme vous le recommande Youris, vous ne devez surtout pas cesser de régler la provision mensuelle de votre appartement au risque de créer un litige avec votre bailleur.

Une fois votre lettre avec accusé réception envoyée, conservez l'ensemble des documents prouvant votre bonne foi (le bordereau d'envoi, les preuves de vos précédentes relances, etc.) Vous pouvez aussi envoyer un mail à votre agence en espérant qu'ils seront plus réactifs que par courrier.

Cordialement

21/08/2020 17:17

Bonjour,

Je propose ce dossier...

Il est à noter que la prescription est de 3 ans à partir de la date de régularisation des charges...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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