renoncation achat immobilier

Bonjour,

Nous sommes en projet d'achat d'une maison (compromis signé et délai de rétraction passé) d'une valeur de 423 000 euros.

Nous avons déja versé 18500 euros d'accompte notaire sur les 31 000 nécéssaire.

Nous voulons renoncer à cet achat (divorce), nous savons que des frais de dommages et interets seront à versé mais dans quelle proportion ? Qu'en est-il de l'accompte au notaire ?

Devrons nous aussi payer les frais de notaire en totalité ?

Vous l'aurez compris la situation est compliquée ... merci pour votre aide.

Belle journée

Cordialement

Bonjour,

Le compromis de vente ayant été signé et le délai de rétractation étant écoulé, vous n'en êtes plus au stade du projet. La vente est parfaite sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives.

Si la vente a été conclue sous la condition suspensive d’un accord de prêt, c’est un refus de prêt qui vous permettra de vous en sortir sans frais. Mais il faudra tout de même justifier avoir demandé un ou plusieurs prêts comme stipulé dans le compromis et ensuite justifier que le prêt vous a été refusé.

S’il n’y a pas de conditions suspensives ou si celles-ci sont accomplies, vous avez l’obligation d’acheter. Si malgré tout vous refusez de finaliser, le vendeur a le choix entre vous contraindre à acheter sur décision judiciaire ou prendre acte de votre rétractation et vous demander des dommages et intérêts. Il préférera très probablement la seconde option.

Les compromis de vente contiennent généralement une clause pénale dont le montant peut attendre dix pour cent du prix de vente. En ce cas le vendeur vous demandera ce montant à titre d’indemnité et vous ne pourrez vous y soustraire.

Il n’y aura pas de frais de notaire puisque la vente aura été annulée mais vous perdrez l’indemnité due au vendeur.
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D'accords merci pour votre réponse.

J'ai vu dans le compromis qu'un apport était mentionné (celui que nous avons indiqué lors de la signature du compromis) donc j'imagine ne pas pouvoir réduire cet apport pour orienter la banque vers un refus de prêt ?



Si je maintiens cet apport mais que je demande une durée de remboursement très courte 5 à 10 ans et donc etre situé au dessus des 33% d'endettement, est-ce que celà fonctionne pour obtenir un refus de prêt ?



Merci à vous

En demandant un prêt à des conditions manifestement incompatibles avec vos revenus, vous vous exposez à ce que la condition suspensive soit réputée accomplie comme prévu à l’article 1304-3 du code civil : La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
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Bonjour,

Vous devez faire vos demandes de prêt en conformité avec ce qui a été inscrit au compromis. Si vos demandes sont différentes (sommes empruntée plus importante, durée du prêt réduite, etc.), un refus de prêt ne vous permettrait pas d'actionner la condition suspensive.

Bonjour.

Est-ce que prévenir le banquier que vous entamez une procédure de divorce (ce qui pourrait le conduire à refuser le prêt, indépendamment des conditions économiques des candidats emprunteurs) pourra être regardé comme un empêchement d'accomplissement de la clause suspensive ? Ou une tentative d'empêchement ? Une sorte de suggestion faite au banquier de ne pas accorder le prêt.

Bonjour,
Si la procédure de divorce est bel et bien lancée, n'y à mon avis aucun problème à en informer le banquier. C'est peut-être même une obligation car cela va avoir une incidence directe sur la solvabilité des emprunteurs.

Mais il n'est pas garanti que cela fonctionne si les époux ont une solvabilité suffisante. Qu'ils divorcent ou non, s'ils sont capables d'assumer les échéances la banque peut accepter d'accorder le prêt.

Ce qui pourrait être tenté c'est de prévenir les vendeurs que les banques vont refuser le prêt à cause de la procédure de divorce. Et donc de leur proposer de faire gagner du temps à tout le monde en renonçant immédiatement à la vente plutôt que d'attendre que les banques émettent des refus de prêt

Bonjour,

Effectivement ,il faudrait prèvenir la banque de la procèdure de divorce .Les banques n'aiment pas accorder un prêt qui dès le départ va déboucher sur un contentieux concernant le compromis avec un risque de sur endettement.Essayer d'expliquer à la banque que financièrement parlant ce ne sera pas possible d'honorer ce prêt.

En même temps vous informez le vendeur sur la probalité d'un refus de prêt ,à cause de votre divorce.

Cordialement

bonjour,

le divorce est une décision des acquéreurs, et l'article 1304-3 du code civil a vocation à s'appliquer, donc le divorce, dont la procédure peut s'étaler sur des mois, voir des années n'est pas la solution pour que les acquéreurs puissent se désengager.

salutations

En même temps vous informez le vendeur sur la probalité d'un refus de prêt ,à cause de votre divorce.

C’est un très mauvais conseil.

Soit on est de bonne foi et l’on accepte les conséquences d’un refus d’exécution du contrat, soit on essaie de tricher mais alors on se garde bien de l’avouer. Un peu de bon sens !
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