Réparation de bien immobilier

Publié le 18/02/2019 Vu 260 fois 5 Par
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17/02/2019 20:22

Bjr, mon ex compagnon (pacsé et rupture de pacsé signé) me demande réparation car il a effectué des travaux dans ma maison qui est à mon nom... peut-il le faire? Et il payer la moitié du crédit qui est à mon nom aussi peut il demander réparation de ses versements? Merci Dernière modification : 17/02/2019 - par Bastien2008

Superviseur

17/02/2019 20:54

Bonjour
Votre ex peut saisir la justice s'il apporte les preuves de ces actes à votre profit.
Arrangez vous au mieux, c'est préférable.

Modérateur

17/02/2019 20:56

bonjour,

il peut vous demander que vous lui remboursiez le crédit qu'il a payé à votre places'il peut le prouver.

pour les travaux, la jurisprudence ne prend pas en compte la main d'oeuvre mais uniquement les fournitures si votre concubin a conservé les factures à son nom.

salutations

17/02/2019 22:04

Merci comment peut-il prouver ses versements de loyers sachant que nous avons un compte joint..

18/02/2019 07:55

Bonjour,



vous êtes locataire ou propriétaire ?

cdt

Modérateur

18/02/2019 09:41

bastien parle de ma maison et de crédit, il faut supposer qu'il en est le propriétaire.

pour le remboursement partiel du crédit, il lui appartiendra de prouver qu'il a participé au remboursement de votre crédit.

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