répartition charges

Publié le Vu 101 fois 2 Par Lecnac
17/08/2019 15:39

Répartitions des charges de copropriété horizontale entre vendeur et acheteur.

L'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 a-t-il été modifié ?

J'ai acheté ma maison le 23/03/2017, quelles charges dois-je payer ?

Merci

Superviseur

17/08/2019 16:07

Bonjour,

C'est le propriétaire au moment de l'appel de fond qui doit payer. Vendeur et acheteur peuvent avoir passer un accord différent au moment de l'achat, mais cet accord ne les lient qu'eux deux, le syndic, lui, ne connaissant que le propriétaire en titre.

Modérateur

17/08/2019 16:14

bonjour,

la dernière modification de cet article remonte au 4 juin 2004.

la date de votre achat ne détermine pas celui qui doit payer

cet article donne 3 situations différentes pour le paiement des charges suite à un changement de propriétaires.

les 2 premières situations indiquent que c'est la date d'exigibilé des charges qui détermine celui qui doit payer.

la 3° situation s'applique au trop ou au moins perçu qui est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920

salutations

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