Residence principale delai maximal

Publié le Vu 6600 fois 8 Par SylvainChevalier
30/04/2011 22:29

Bonjour,
Mon locataire est sur le point de mettre fin à son contrat de location.

Etant marié (en séparation de biens et vivant a titre gratuit dans l'appartement de ma femme), je désire considérer mon appartement bientot sans locataire comme ma résidence principale. Ma femme, quant à elle, resterait tjs dans son appartement actuel.

je désire donc savoir s'il existe un délai maximal pour considérer mon appartement comme ma résidence principale ?

Tres cordialement,

30/04/2011 22:40

Il faut que ce soit réellement votre domicile (domiciliation fiscale, bancaire, sécurité sociale, TH à votre nom, bulletins de salaire mentionnant cette adresse, assurance propriétaire occupant, déménagement de vos effets personnels, meubles etc.)

Modérateur

01/05/2011 10:22

bjr,
même si vous êtes mariés sous le régime matrimonial de la séparation de bien, le code civil indique que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
si les époux peuvent temporairement avoir des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l'intention matrimoniale implique la volonté d'une communauté de vie.
toutefois il est possible que le droit fiscal droit autonome autorise un couple marié séparé de biens a avoir des domiciles distincts et donc que chacun ait une résidence principale commune.
il en serait autrement si vous aviez fait devant un tribunal une séparation de corps.
cdt

01/05/2011 11:40

Article 108 du code civil
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

Des couples mariés vivent séparés, sans officialisation, pendant des années, et chacun a une résidence principale (niveau TH, CAF etc.)

01/05/2011 17:24

Si je comprends bien les obligations seraient donc de mettre a jour:
- domiciliation fiscale, bancaire, sécurité sociale, ..., bulletins de salaire, assurance propriétaire occupant
avec ma nouvelle adresse.
+
- Déménagement de mes effets personnels, meubles...

Mais une fois ces points ci-dessus réalisés, y a t-il une durée a respecter pour que mon appartement soit considéré comme ma résidence prncipale?

01/05/2011 17:25

Si je comprends bien les obligations seraient donc de mettre a jour:
- domiciliation fiscale, bancaire, sécurité sociale, ..., bulletins de salaire, assurance propriétaire occupant
avec ma nouvelle adresse.
+
- Déménagement de mes effets personnels, meubles...
il faut que vous y viviez la majorité du temps (donc aussi consommation d'électricité, d'eau, réception de tout votre courrier là etc.)

le but est de vendre le logement sans imposition de la plue-value ?

01/05/2011 17:50

Oui, tout a fait. Je suis en train de voir si un changement de résidence principale ne serait pas une façon d'éviter les 30% de plus-values sur les béfénices liés à la vente.

01/05/2011 18:16

Alors méfiez-vous d'une vérification. Ayez au moins une TH à votre nom où il sera indiqué que c'est une TH pour résidence principale

11/12/2014 19:24

Bonsoir Sylvain, je voudrai savoir si vous avez finalement pu vendre en residence principale.

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