Retenues locatives sur depot de garantie

Publié le 10/01/2021 Vu 484 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2021 16:01

Bonjour.

Mon fils étudiant en alternance avait loué un apprêtent du 17 septembre 2018 au 31 août 2020.

Après avoir liquidé au bout de deux mois les retenues locatives pour travaux et charges le Bailleur,malgré trois LAR n a pas jusrifie par une facture les travaux chiffres au titre de l edl de sortie.

D autre part à la suite d un changement de syndic les charges ne sont pas arretees depuis l exercice 2017/2018 antérieur à la prise d effet du bail.

Le bailleur reclame un solde de charges, déduction faite des acomptes versés représentant 75% du montant du depot de garantie.

J ai donc mis en demeure le bailleur (credit agricole immobilier/Toulouse) de régulariser sans delais cette situation en limitant la retenue pour charges non liquidees à 20% et à justifier par FACTURE.

Sans suite j ai évoqué ma possibilité de saisir le Tribunal d'instance du lieu soit à Poitiers pour une convocation du bailleur devant le Tribunal ,le cas échéant une injonction de payer.

Ais je bien évoqué tous mes droits de locataire.Précision je suis garant de mon fils.

Vous remerciant par avance de tous vos conseils et remarques.

Cordialement

Modérateur

10/01/2021 11:47

bonjour,

il me semble que le bailleur n'a pas d'obligation de fournir les factures, les devis sont suffisants.

salutations

Superviseur

10/01/2021 15:35


Sans suite j ai évoqué ma possibilité de saisir le Tribunal d'instance du lieu soit à Poitiers pour une convocation du bailleur devant le Tribunal ,le cas échéant une injonction de payer.

Ais je bien évoqué tous mes droits de locataire.Précision je suis garant de mon fils.


Bonjour,

Vous n'êtes que la caution de votre fils et lui le locataire, si j'ai bien compris ?

Vous n'avez donc aucun droit de locataire à faire valoir...

10/01/2021 17:08

La Loi Alur est formelle :les devis ne suffisent pas,il faut les factures pour justifier la bonne exécution des travaux.
D autre part si je suis effectivement la caution le recours au tribunal se fera au nom du loça taire.

10/01/2021 18:08

Bonjour,

Contrairement à vos dires la loi ALUR demande comme justificatif un devis ou une facture.

Superviseur

10/01/2021 18:58


La Loi Alur est formelle :les devis ne suffisent pas,il faut les factures pour justifier la bonne exécution des travaux.


Si vous pouviez citer l'article de la loi ALUR qui précise cela ? Je ne l'ai jamais vu, d'autant que la jurisprudence est constante en la matière, le bailleur justifie les retenues sur le dépôt de garantie par devis ou factures. En effet, comme il n'a pas l'obligation de réaliser les travaux, un devis suffit...

https://www.anil.org/


Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).

Modérateur

10/01/2021 19:25

le site de l'ANIL à jour à la date du 13 juin 2017 ( donc après la promulgation de la loi ALUR) indique:

Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142

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