Révision rétroactive de loyer.

Publié le 29/06/2022 Vu 314 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/06/2022 10:50

Bonjour,

Comme bien des personnes j'imagine, je me perds entre "L'avant loi Allur" et "L'après loi ALUR".

Exemple : Location d'un appartement.

Date de signature du bail : 01/06/2000. Date révision annuelle : 1° janvier / IRL : Non précisé.

Date de dernière révision du loyer : 19/01/2008 / IRL : 109,01

Quatorze plus tard, et oui vous lisez bien, par courrier du 18/02/2022 le bailleur révise le loyer sur la base suivante :

(Loyer de 2008 x IRL 4° trimestre 2021 soit 132,62) / IRL 2008 soit 109,01.

Question ce calcul est-il exact et cette révision légale de par les prescriptions ?

Par ailleurs, la loi ALUR 2014 a-t-elle mis fin rétroactivement à l'indexation automatique des loyers par le locataire ? Primo il fallait le savoir, deuxio tput le monde n'est pas capable d'y procéder.

Remerciements.













*
Quatorze plus tard, par courrier du 18/02/2022 le bailleur révise le
loyer sur la base suivante :



(275,67
x 132,62) / 109,01= 335,37€



*
Date d'application du nouveau loyer : 1° avril 2022 (pourquoi
cette date ?).



Par exemple le fait que le locataire était censé procéder lui-même à l'indexation du loyer, alors que cela ne figure pas au bail?

Modérateur

29/06/2022 10:58

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien :

révision du loyer

salutations

29/06/2022 16:54

Bonsoir,

Je vous remercie mais ce calculateur ne tient pas compte des prescriptions quinquenales et annuelles.

29/06/2022 16:56

Vous pouvez toujours consulter l'ADIL. C'est gratuit. Ils vous feront le calcul légal.

29/06/2022 16:59

Bonsoir,

Vous allez rire, j'ai posé la même question en copié/collé à deux ADIL, les réponses ne sont pas indentiques !

29/06/2022 17:06

Prenez celle qui vous plait le plus ! Ensuite le juge décidera.

29/06/2022 17:07

Vous ne pouvez pas espérer mieux d'un forum public et gratuit.

29/06/2022 17:14

Merci à vous, finalement je vais utilser le simulateur de l'ANIL.

Superviseur

29/06/2022 18:06


Par exemple le fait que le locataire était censé procéder lui-même à l'indexation du loyer, alors que cela ne figure pas au bail?

Bonjour,

La réponse est simple dans votre cas, si le bail n'indique pas la possibilité de réviser le loyer, c'est que le bailleur ne pouvait pas procéder aux indexations, ni avant la loi ALUR, ni après...

Pour indexer le loyer, il faut qu'une clause du bail le prévoit...

29/06/2022 18:20

Bonsoir,

Merci à vous, je pense que ce monsieur qui a une trentaine de logements sur le marché devrait peut-être envisager de s'informatiser !

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