Risques encourus pour loyers non déclarés

Publié le Vu 2563 fois 4 Par Cecidoll
04/05/2012 18:05

Je suis propriétaire, je vis dans mon appart et loue une partie mas sans le déclarer. Ma loataier actuelle ne paye pas ses loyers et menace de me dénoncer si je la mets à la rue. Quels sont les risques que j'encours si elle me dénonce sachant que certains de mes précedents locataires me payaient en chèqu. Merci par avanc pour vos réponses.Je suis désespéree

Modérateur

04/05/2012 20:50

bjr,
avez-vous un bail de location avec ce locataire ?
le fait que vous ne déclariez pas vos loyers n'interdit pas que la loi de 1989 sur les rapports locataires - bailleurs s'applique.
vous ne pouvez pas mettre à la rue un locataire, vous devez respecter les lois relatives à l'expulsion des locataires.
si les impôts ont connaissance de ces revenus dissimulés, vous aurez droit à un rappel avec des pénalités.
quand on fraude , on s'expose toujours à ce que des personnes vous dénonce; c'est le risque que vous avez pris.
cdt

04/05/2012 21:10

Puis je la mettre à la rue s il n y à pas de bail

Modérateur

04/05/2012 22:35

si elle vous a verse des loyers régulièrement des loyers cela vaut un bail tacite.
un bail même verbal peut être valable.
donc pour l'expulser vous devez emprunter la voie égale comme pour exiger le paiement des loyers..

Superviseur

05/05/2012 09:59

Bonjour,
Louez-vous en vide ou en meublé ?
Car les règles sont différentes.

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