servitude acquise sans titre

Publié le 24/07/2020 Vu 218 fois 3 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/07/2020 16:18

bonjour, j'ai acquis un terrain qui n'était grévé d'aucune servitude.

à l'occasion de travaux nous avons constaté la présence d'une canalisation enterrée. cette canalisation est inconnue de la mairie,et de la societé en charge de l'assainissement. cette canalisation se révèle être une évacuation d'eau pluviale . personne ne peut produire de titre concernant une quelconque servitude, ce serait un "arrangement entre amis " datant de plus de 50 ans.

la société qui gére le service des eaux souhaite garder cette canalisation et me dit qu'elle lui est acquise car datant de plus de 30 ans.

cette canalisation traversant mon terrain de part en part va m'apporter des contraintes non négligeables dans l'aménagement de mon terrain , de plus elle passe, normalement sous la dalle d'une extension d'habitation ayant reçu un permis de construire .

quels sont mes recours? opposition , dédommagement?

en vous remerciant.

cordialement.

24/07/2020 17:09

Bonjour,

Article 690 du Code civil :


Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.


La canalisation est non apparente et ne peut doncpas faire l'objet d'une servitude par possession de tente ans.

Une canalisation d'eaux pluviales peut faire l'objet d'une servitude continue (tributaire des caprices de la nature) ; une canalisation d'eaux usées peut faire l'objet d'une servitude discontinue (tributaire de fait de l'homme).

Les arrangements entre amis n'impliquent qu'eux mais ne se tranmettent pas.

Cdt.

Modérateur

24/07/2020 17:09

bonjour,

article 688 du code civil:

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

article 690 du code civil:

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

article 691 du code civil :

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

selon votre message, nous sommes en présence d'une servitude continue et non apparente qui ne peut s'établir que par titre et non par prescription.

salutations

24/07/2020 17:18

Bonjour,

Le service des eaux a tort, qu’il se place sur le terrain du droit privé ou sur celui du droit public.

En droit privé une servitude non apparente ne peut s’acquérir que par titre, elle ne peut s’acquérir par prescription : article 691 du code civil.

En droit public, il peut être établi une servitude d’utilité publique, mais selon un processus similaire à celui de l’expropriation. A la base il doit y avoir une convention avec le propriétaire ou un acte administratif. Au service des eaux de le produire. C'est ce qui est rappelé à l'occasion par les tribunaux administratifs, par exemple la cour d'appel administrative de Nantes dans un arrêt du 29 septembre 2009.

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