Servitude de passage

Publié le 18/10/2020 Vu 119 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/10/2020 12:36

Bonjour,

Je dispose d'une servitude de passage pietons et vehicules sur la parcelle de mon voisin pour accèder chez moi.

Ce dernier a installé une terrasse en bois, qui ne permet plus le passage de véhicules. Puis je le lui faire démonter et lui rappeler que toute "construction" ne peut etre edifiée ?



Merci d'avance,

Cordialement

E Boitre

Modérateur

18/10/2020 13:37

bonjour,

article 701 du code civil:

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

votre voisin, fonds servant, ne peut donc pas gêner votre passage.

salutations

18/10/2020 14:44

Bonjour,

À la lecture des « conditions » du site, il apparaitrait qu'une une réponse devrait améner une solution ; je vous conseille donc de consulter ce lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736) .

Cdt.

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