signature chez notaire

Publié le 27/07/2020 Vu 528 fois 4 Par
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26/07/2020 09:22

Bonjour

nous sommes une famille de trois enfants ma mère est décédée quand nous étions tous mineurs mon père vend la maison nous étions pas tous d'accord mais la maison est vendue je voudrais savoir pourquoi on n'a pas été convoqué pourl a signature chez l'agent immobilier je voudrais savoir si on le sera chez le notaire pour signer des papiers et récupérer la partie qui me revient même si le reste de la famille laisse leur part à mon père Dernière modification : 26/07/2020 - par Sagasdv

26/07/2020 11:40

Bonjour


je voudrais savoir si on le sera chez le notaire pour signer des papiers et récupérer la partie qui me revient


Si vous êtes propriétaire indivis ou nu-propritétaire, vous serez convoqué pour signature.

Superviseur

27/07/2020 07:58

Bonjour,

Si, effectivement, vous êtes propriétaire indivis de ce bien, la vente est ici entachée d'erreur. En effet, vous auriez du signer le mandat de l'agent immobilier (sauf si vous avez consenti une procuration à votre père) et surtout le compromis de vente.

Dans la mesure où vous n'êtes donc pas engagé par ce compromis, vous avez tout à fait le droit de refuser de signer l'acte définitif...

27/07/2020 10:20

Bonjour,

Votre question porte à confusion car l'on ne sait pas si vous êtes toujours mineur ou bien que vous l'étiez seulement lors de la signature du compromis.

Quoi qu'il en soit, si vous n'avez pas consenti une procuration, dixit Janus, il semblerait que votre père, qui devait ou doit-être votre administrateur légal, ainsi que votre fratrie et l'agent immobilier ne connaissaient pas le Code civil concernant la protection des mineurs lorsque leurs intérêts sont opposés à ceux de leur admnistrateur légal.

Article 388-2 du Code civil :


Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.


Article 383 du Code civil :


Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.


Vous en faites part à votre père et à la fratrie ainsi qu'à l'agent immobilier que, s'ils ne font pas annuler le compromis, vous saisirez le juge des tutelle concernant des faits alors que vous êtes ou étiez mineur.

Procédure = Ensemble des règles qui doivent être respectées pour la reconnaissance de certains droits ou le règlement de certaines situations juridiques (successions, partages, licitations, etc.).

Prendre contact avec le notaire, pour lui exposer les faits, serait opportun.

Il semblerait, peu-être aussi, qu'il y ait eu une mauvaise interprétation (immeubles à la place de meubles) de l'article 815-3 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432377&dateTexte=&categorieLien=cid).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

27/07/2020 13:00


Votre question porte à confusion car l'on ne sait pas si vous êtes toujours mineur ou bien que vous l'étiez seulement lors de la signature du compromis.


Effectivement, j'avais compris qu'il était mineur au moment de la mort de sa mère il y a un certain temps mais en relisant on peut se poser la question...

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