signature préavis de vente de terrain

Publié le 06/08/2010 Vu 2016 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/08/2010 12:04

Bonjour.
Le 01 juillet 2010 nous avons signé un préavis concernant l'achat d'un terrain, avec comme objectif de construire en mars 2011.
Nous avons jusqu'au 30 septembre pour obtenir le prêt, ce qui sera fait.
Cependant, en relisant le document, je me suis aperçu que figurait dans les conditions suspensives de la vente l'obtention d'un permis de construire... Nous n'aurons jamais ce permis de construire avant le 30 septembre, étant donné que nous voulons batir en 2011.
La vente peut elle être annulée? Merci de vos réponses

05/08/2010 21:43

Bonjour

vous pouvez renoncer à une condition suspensive qui vous profite.
ceci étant, si vous avez un prêt aidé par l'état, il ne sera débloqué que si vous avez le permis.
quel genre de prêt avez vous : un pour le terrain et vous en ferez un ensuite pour la maison ?
cordialement

06/08/2010 00:12

Merci de votre réponse.
Nous avons un prêt normal. De par ma profession, je n'ai pas le droit au prêt à taux zéro.
Nous faisons un prêt pour le terrain et en début d'année prochaine, un autre pour la construction. Nous avons trouvé le terrain en à peine 1 mois de recherche, exactement là où nous voulions, c'est pourquoi nous n'avons pas trop avancé dans les plans de la maison, tout est allé beaucoup plus vite que prévu.
Donc d'après vous, la vente ne sera pas annulée?
Mon notaire est en vacances deux semaines et les 2 autres cabinets de la ville font pareil, c'est pour ça que je n'ai aucune réponse de leurs parts.

Merci d'avance

06/08/2010 04:54

Si vous ne demandez pas de permis de construire, vous ne pouvez pas annuler la vente parce que vous n'avez pas obtenu le permis de construire. Que dit la clause exactement ?

06/08/2010 06:43

Bonjour

Il est exact qu'on insère quasiment à chaque fois à l'intérieur du compromis une condition suspensive de permis de construire car c'est la seule chose qui sécurise complétement l'acquéreur : non seulement il sait que le terrain est constructible, mais il sait également que la maison dont il réve va pouvoir être construite sur Ce terrain là.
vous pouvez bien sûr renoncer à une condition suspensive qui vous profite, MAIS : vous avez une moindre sécurité pour le terrain :
savez vous s'il est constructible au moins ? les nouveaux certificats d'urbanisme (autres qu'opérationnels) sont trés limités dans leur contenu : on connait quasiment que la zone et la situation par rapport aux réseaux. Il n'y a pas la surface possible de construction, ni les prescriptions par rapport aux limites, etc.... ni le problème de la viabilité, ou de l'issue (surtout quand on sort sur une départementale).
Donc, si vous voulez acheter sans permis, vous auriez intérêt à aller en mairie consulter le réglement d'urbanisme de la zone, et l'appliquer au terrain.
cordialement

06/08/2010 09:51

il est dit "l'obtention d'un permis de construire pour une habitation de...".
Le terrain appartient au maire du village.
Il a également vendu la parelle située juste à côté. La construction sur celle-ci débutant bientôt, donc c'est sur que c'est onstructible.
Concernantla viabilisation, nous payons une taxe à la commune et ce sont eux, pa l'intermédiaire de différents services qui s'en occupent.
a sortie du terrain est sur un chemin en terre sur 30 mètres puis une route goudronnée à très faible circulation.

06/08/2010 14:05

Attention, un POS ou PLU (je ne sais plus comment ça s'appelle) ça change d'une année sur l'autre. Ce qui est constructible aujourd'hui ne le sera pas forcément dans un an

06/08/2010 14:17

d'accord. Donc pour bien faire faudra le déposer en fin d'année 2010, pour avoir les conditions de cette année mais afin de pouvoir commencer les travaux l'anne prochaine comme prévu alors.

06/08/2010 14:31

POS : Plan d'Occupation des Sols, tu dois vouloir parler de ça.
Le terrain étant au maire, il a tout intérêt à ce que cela reste constructible, surtout avec les travux qu'ils vont faire pour viabiliser le terrain, donc de ce côté là il n'y aura pas de problème

06/08/2010 17:10

Une fois qu'il aura vendu le terrain, le maire n'en aura plus rien à faire (il peut mourir, démissionner etc. aussi).
De plus, la non constructibilité peut venir
- d'une opposition du préfet ou des voisins (qui eux, ont construits et pourront tenter de s'opposer à avoir des voisins)
- d'une procédure judiciaire suite à l'opposition sus-nommée
- d'une loi nationale notamment sur les risques naturels (c'est à la mode en ce moment)

Un permis de construire est valable deux ans après sa notification (et en plus, il suffit de commencer la construction seulement)

06/08/2010 17:40

Ok, merci pour toutes ces précisions.
C'est super sympa d'avoir répondu aussi vite. Je suis rassuré car je pensais que la vente pouvait être annulée à cause du permis de construire non déposé, mais comme cela ne peut être le cas, tant mieux.
Bonne continuation

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