Sortir d'une indivision tout en restant propriétaire d'un lot

Publié le 25/05/2012 Vu 1345 fois 3 Par
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24/05/2012 23:15

Bonjour,
Dans le cadre de la gestion de parkings en indivision, l'un des indivis dit pouvoir sortir de l'indivision - car celle-ci lui impose des contraintes, des travaux, ... - TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE de son "lot" (Attention, c'est une formulation en termes non juridiques). A ce jour, les "lots" (emplacements de parking)ne sont pas affectés à un indivis spécifique au sein de l'indivision.

Je souhaiterais savoir si cette possibilité existe réellement, comment celle-ci se met en oeuvre et comment la contrer si la démarche est préjudiciable à l'indivision.

Merci d'avance pour votre réponse.

24/05/2012 23:24

Bonjour,
La solution consiste à demander un partage.
Aux termes de cette opération, l'indivisaire deviendra seul propriétaire de "son lot" si tout se passe à l'amiable.
A défaut, un partage judiciaire peut être provoqué. L'issue est plus incertaine pour l'initiateur du contentieux.

24/05/2012 23:40

Merci pour votre réponse rapide.
Il s'agit d'une copropriété ancienne; certains copropriétaires ont acheté une annexe (ex-locaux commerciaux séparés du bâtiment d'habitation), en indivision, incluse dans le règlement de copropriété global, pour en faire ces parkings.

A mon avis, dans le cas évoqué, il ne pourrait pas y avoir de partage à l'amiable car le "lot" est traversé par des "parties communes" à l'indivision telles que la toiture, les écoulements d'eaux pluviales, l'électricité, ...

J'imagine que le partage judiciaire prendrait en compte tous ces éléments en les mettant à la charge de l'initiateur du contencieux ?

Modérateur

25/05/2012 13:08

bjr,
les frais de justice seront répartis par le juge, il peut condamner le perdant de l'affaire aux paiements des frais de justice ou les laisser à chaque partie.
les frais ne sont pas forcément à la charge du demandeur.
cdt

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