Sous location depuis 8 mois

Publié le Vu 133 fois 4 Par Fbm75005
24/04/2019 18:07

Bonjour

Je sous loue un appartement depuis un an.

La locataire qui reside en Suisse desire venir quand bon lui semble ds l appartement.

Puis je refuser? Violation de domicile?

Quel est l article de loi qui le regit

Merci!

Modérateur

24/04/2019 20:19

bonjour,

la sous location est par principe interdite.

la locataire a-t-elle obtenu l'accord de son bailleur pour sous-louer son appartement ?

avez-vous signé un contrat contenant les droits et obligations du locataire et de son sous locataire ?

salutations

Superviseur

24/04/2019 21:15

Bonjour
En supposant que cette sous location soit autorisée, de quel contrat disposez vous ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

24/04/2019 21:46

Bonjour
Merci de botre retour!
Aucun contrat ecrit. Je suis sans droit ni titre. Je paye 1600 euros tous les mois par virement bancaire.
Juste une box a mon nom.

Non le proprietaire n a pas ete prevenu par la locataire.

Superviseur

24/04/2019 22:09

Le locataire et vous mêmes êtes en risque.
Mieux vaut vous arranger ..

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sous-location-interdite-illegale-risque-8686.htm
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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