sous-location illégale

Bonjour,

Ma locataire sous-loue depuis un an son appartement sans autorisation...

Merci Dernière modification : 31/01/2024 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

Quelle est votre question ?

Bonjour,

Cette location est-elle un logement ? soumis àla loi n°89-462 ?

sioui :



Article 8

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1






Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.



Vous pourrez donc résilier le bail à l'échéance pour motif légitime et sérieux.