sous-location tarif airbnb

Publié le 05/05/2019 Vu 530 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2019 20:08

bonjour,

que signifie exactement cette close (ci-dessous) de sous-location ? car j'aimerais sous-louer via Airbnb mon appartement avec accord du propriétaire mais je ne sais quel montant légal maximum pouvoir mettre pour une nuit, sachant que mon loyer au metre carré par mois est d'environ 9 euros ! ???

"le montant des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal."





merci

cordialement,

julieb.

Modérateur

03/05/2019 20:50

bonjour,

c'est pourtant clair, vous ne pouvez pas demander au sous locataire un loyer supérieur à celui que vous payez à votre bailleur.

s'il s'agit de louer l'appartement en totalité, vous faîtes une règle de trois pour le nombre de nuit sous loué, si c'est une location d'une partie de votre appartement, vous faîtes le même calcul ramené au m2.

mais il semble que vous ayez déjà fait le calcul.

salutations

05/05/2019 09:05

Merci, je me suis mal exprimée, ma question est de savoir si je peux demander ce montant 8€/m2 par nuit passée ? (NB : location Airbnb)

Modérateur

05/05/2019 09:18

si ce montant n'est pas supérieur à votre loyer, vous pouvez louer à ce prix.

05/05/2019 09:57

Dois je encore divisé 8€ le m2 par mois, par 30 ???
Exemple : mon loyer est de 560€ sans les charges pour 56m2.
Cela fait 10€ le mètre carré PAR MOIS.

1) est ce que je dois donc obligatoirement faire payer au maximum 0,33€ le mètre carré par nuit passée ???
2) ou puis je faire payer au maximum 10€ le mètre carré PAR NUIT PASSÉE ? Ce qui peut faire 400€ une nuit pour une location Airbnb.

Et donc, est ce un montant maximum par ss- locataire ??? Ou est ce un montant maximum perçu par moi même ??? Dans ce dernier cas, comment savoir à l'avance combien de sous-locataire Airbnb j'aurais dans le mois ?

Cette loi est incomplète et à n'y rien comprendre.
Quant à vous, j'espère avoir été assez clair dans ce qui me préoccupe et vous prie d'ajouter autant que faire se peut les informations nécessaires à ma préoccupation.
Merci grandement et bon dimanche.
Cordialement,
Julie b.

Superviseur

05/05/2019 10:27

Bonjour,

Au contraire, la loi 89-462 est claire au sujet de la sous-location.

Ce qu'il faut en retenir, c'est que vous avez la possibilité de sous-louer si votre bailleur est d'accord, mais que cette sous-location ne doit pas vous permettre de faire des bénéfices. La sous-location doit, au maximum, vous payer votre propre loyer.

Donc si vous payez 560€ de loyer mensuel, vous ne pouvez pas sous-louer votre appartement entier, plus de 560€ par mois, soit le même prix qu'il vous coute.

Si vous ne sous-louez pas la totalité de l'appartement, il faut donc faire un prorata à la surface (donc aux m2).

De même, si vous sous-louez à la journée, il faut faire un prorata temporis. Donc ici, si vous sous-louez l'appartement entier à la journée, il faut diviser les 560€ par le nombre de jours du mois, par exemple 30, donc loyer maxi 18.67€ la journée. A cela s'ajoute le prorata à la surface si vous ne sous-louez pas le logement complet.

La sous-location "légale" n'est qu'un moyen pour ne pas perdre d'argent dans le cas où vous ne pouvez pas occuper votre logement (cela vous rembourse votre loyer), mais en aucun cas un moyen de gagner de l'argent.

05/05/2019 10:44

Merci bcp youris ! Réponse précise et fournie... Bon dimanche

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter