Succession terrain d'une personne decedée

Publié le 16/12/2015 Vu 475 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2015 10:10

bonjour,je souhaite acquerir un terrain (environ 250 m2 )qui se situe en face de mon habitation principale , le proprietaire est decedé il y a quelques années et la succession de cette personne a été faite par un notaire depuis plusieurs années sans inclure ce terrain !
Pouvons nous remettre ce terrain dans la succession des heritiers pour que je puisse l'acheter avec des couts raisonnable ?

merci d'avance de votre reponse .

16/12/2015 11:06

Bonjour,
Etes vous allé vérifier sur le cadastre à la Mairie ? Qui paye l'impôt foncier sur cette parcelle s'il est mis en recouvrement ?
Si effectivement le terrain n'a pas été muté et est resté au nom du défunt, écrivez une lettre au notaire qui a réglé la succession en son temps en indiquant la désignation cadastrale de la parcelle et lui demandant de vous mettre en contact avec les héritiers.
Si ces derniers souhaitent vous vendre ledit bien, il sera aisé de faire une attestation de propriété pour les titrer.

Modérateur

16/12/2015 11:23

pour savoir qui est le propriétaire du terrain vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.

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