Syndic et droit d information

Publié le 09/08/2014 Vu 1160 fois 15 Par
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04/08/2014 10:54

bonjour

le syndic: y a t'il un droit d'information lorsqu'un appartement est acheté dans l immeuble que des travaux sont entrepris sans informer les voisins
ou ce droit d'information ne s'applique qu'aux co propriétaires mais pas aux locataires
cordialement

04/08/2014 13:26

bjr,
le syndic est obligatoirement informé par le notaire d'une vente dans une copropriété.
si les travaux ne concernent que les parties privatives, il n'y a pas d'obligation d'information aux autres occupants.
cdt

06/08/2014 11:26

bonjour
merci beaucoup pour la réponse

le propriétaire a mis en vente cet appartement par l intermédiaire d el agence mais refuse de me faire une lettre RAR lui même
l'agence qui encaisse mes loyers est elle habilité à me faire cette lettre à la place du propriétaire

en vous remerciant

06/08/2014 11:34

bjr,
un bailleur peut vendre un logement sans avertir son locataire dès l'instant ou ce logement sera vendu occupé c'est à dire que le nouveau propriétaire informera le locataire pour le paiement du loyer.
cdt

06/08/2014 11:48

Ne doit il pas avertir son locataire du montant dans le cas ou ce dernier serait intéressé ?et disposerait dans ce cas d'une priorité d'achat ?

06/08/2014 12:11

l agence veut m'imposer des visites comment je fais sans cette lettre
c est à dire jusqu en avril 2016 je vais devoir accepter d'être dérangée par des acheteurs potentiels?

merci beaucoup pour vos réponses

Superviseur

06/08/2014 14:22

Ne doit il pas avertir son locataire du montant dans le cas ou ce dernier serait intéressé ?et disposerait dans ce cas d'une priorité d'achat ?
Bonjour,
Aucune priorité d'achat pour le locataire en cas de vente "occupée". C'est uniquement en cas de congé pour vente que le locataire dispose d'un droit de préemption.
Dans le cas d'une vente "occupée", comme dit plus haut, le bailleur n'a aucune obligation d'avertir le locataire avant que la vente ne soit faite.

Superviseur

06/08/2014 14:24

l agence veut m'imposer des visites comment je fais sans cette lettre
c est à dire jusqu en avril 2016 je vais devoir accepter d'être dérangée par des acheteurs potentiels?

Bonjour,
Il faut déjà voir si une clause de visites existe au bail et si elle concerne la vente en cours de bail (souvent elle ne concerne que la relocation ou la vente avec congé du locataire).
Si la clause est valide, il suffit effectivement de vous opposer aux visites tant que vous ne serez pas officiellement prévenu de la mise en vente.

06/08/2014 15:29

effectivement je n ai pas cette clause
je vous remercie Janus de m apporter cet éclairage

06/08/2014 18:59

je viens de voir que mon bail n'est signé que de moi!
l état des lieux des 2 parties est signé par le bailleur et le locataire

le bail signé par les 2 parties doit être dans les mains du propriétaire qui a oublié de signé le mien
quelle valeur cela a t'il?

Superviseur

06/08/2014 19:44

Comme pour tout contrat, celui qui peut produire un exemplaire signé par l'autre (enfin par les 2 parties mais s'il est signé par l'autre, il suffit de signer à son tour) peut en exiger l'exécution.
Donc si votre exemplaire n'est signé que de vous, c'est gênant puisqu'en théorie, vous ne pourriez même pas revendiquer ce bail si le bailleur le contestait (puisque vous ne pouvez pas produire un exemplaire signé par lui). Heureusement en matière de bail, il y a d'autres façon d'en prouver l’existence.
En revanche, le bailleur aillant lui un exemplaire signé par vous peut donc exiger son application.
A l'avenir, veillez à ce que vos exemplaires de contrats soient signés des 2 parties, c'est mieux...

09/08/2014 08:57

je vous remercie beaucoup

mon bail se terminant en avril2016 je vais donc subir tous les ouvrables des visites de 2h si j'ai bien compris
si le but est de me faire partir avant c'est une forme de pression détestable mais si l'intention n'est pas de vendre car il a bénéficier des aides ANNAH
si je pars il peut loué 3fois le prix de mon loyer actuel aux curistes
dans ce cas présent puis je demander au tribunal de statuer pour moins de visite
en vous remerciant

Superviseur

09/08/2014 11:21

Je ne comprends pas car vous disiez plus haut que votre bail ne comportait pas de clause de visite. Rien ne vous oblige donc à accepter les visites, vous êtes donc en position de force pour en négocier les modalités si vous acceptez cependant qu'elles aient lieu...

09/08/2014 12:41

bonjour
sur le mien qui n'est signé que de ma main
j ai pû avoir la photocopie signée des 2 parties où c'est mentionné de 2 h par jour ouvrable donc je suis obligée puisque vous me dite s que celui quia les 2 qui est valable
cependant l'agence m'a envoyée une lettre RAR qui dit ceci:
textuellement

agencexxxx date du 30/082013
lettre RAR
madame ,
nous sommes mandaté par vos propriétaires monsieur et madame XXXX pour l appartement adresse xxxxxx que vous occupez en tant que locataire
nous le proposons au prix de xxxx € et vous pouvez vous porter acquéreur
nous tenons donc à vous rappeler que selon les termes du bail vous avez obligation de laisser visiter les lieux tous les jours ouvrables, en vue de la vente (condition général du bail( article en date du 2/07/2013 page 2 paragraphe VI-H)

souhaitant trouver avec vous les jours de la semaine et les créneaux horaires les moins dérangeant pour vous nous vous demandons de bien vouloir nous préciser par mail à l'agence XXXXX ou par courrier selon vos disponibilités

nous vous prions d'agréer nos sincères salutations


xxxxxx


la question si vous voulez bien
ce document fait il office à la place du propriétaire?
2ans ça va être long d attendre la fin du bail

*subissant beaucoup de pressions depuis septembre 2013 date à laquelle il a fait savoir verbalement qu'il vendait sans vouloir me faire de lettre
sans jamais répondre à mes lettres RAR pour des bruits de VMC et divers appareils dans les appartements au dessus par des propriétaires résidents secondaires et pollution électrique avec refus de la gendarmerie d'enregistrer la plainte refus du maire de s'en occuper et l'huissier qui me dit avoir une vie de famille et ne peut intervenir lorsque les machines sont en fonction sur les heures creuses de nuit
cordialement

09/08/2014 18:47

Nous pouvons comprendre le refus de la gendarmerie d'enregistrer une plainte pour une utilisation de divers "appareils " dans les appartements au dessus ,et vous ne manquez pas d'écrire " résidents secondaires"...

09/08/2014 19:20

oui des résidents secondaires qui louent à des curistes et qui font eux même les travaux pas toujours conformes et sécurisants
pas bien pour le locataire à l'année

je laisse la réponse à maître Janus

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