Taxe sur la plus-value immobilière

Publié le 02/12/2020 Vu 194 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2020 11:36

Bonjour,

voici mon cas

Mes parents m'ont gentillement fait donnation d'un appartement estimé à 75 000€.

Techniquement, chez le notaire, la donnation est de 60% en ma faveur et ils en gardent l'usufruit.

Cet appartement n'est pas ma résidence principale.



Voici mes questions :

- (1) si je souhaite vendre cette résidence secondaire, je vais être taxé sur les 40% de la valeur qui sera considérée comme plus-value. Cette information est-elle exacte ?

- (2) si je souhaite faire de cet appartement ma résidence principale, à partir de combien de temps d'occupation je ne serai pas taxé sur la plus-value immobilière ?

- (3) enfin, si je souhaite faire de cet appartement ma résidence principale, à quelle date est-il le plus intéressant de prévenir les impots ? Serait-ce le 2 janvier 2021 ?


Merci infiniment,

bien cordialement.



FG

27/11/2020 11:47

Bonjour,

Il fallait poser les questions à votre notaire qui se serait fait un plaisir d'y répondre !

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

27/11/2020 12:25

bonjour,

1) vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient, donc vous ne pouvez vendre que votre nue-propriété à sa valeur, l'usufruit restant à vos parents.

2) vos parents ayant l'usufruit, c'est à dire un droit d'usage et un droit d'en recueillir les fruits, il appartient à vos parents de vous accorder la jouissance de ce logement, il n'y a aucune modification de propriété donc pas de plus-value.

3) si vos parents acceptent de vous louer ce logement à titre gratuit ou onéreux, les impôts ne sont pas concernés. Si vous versez un loyer à vos parents, ils devront le déclarer comme revenus.

apparemment vous n'avez pas saisi la differénce entre pleine propriété, nue propriété et usufruit.

salutations

02/12/2020 17:29

Je vous remercie pour vos remarques éclairantes qui comblent mes lacunes.

Bonne soirée

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