Taxe sur la plus-value immobilière

Publié le 02/12/2020 Vu 230 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2020 11:36

Bonjour,

voici mon cas

Mes parents m'ont gentillement fait donnation d'un appartement estimé à 75 000€.

Techniquement, chez le notaire, la donnation est de 60% en ma faveur et ils en gardent l'usufruit.

Cet appartement n'est pas ma résidence principale.



Voici mes questions :

- (1) si je souhaite vendre cette résidence secondaire, je vais être taxé sur les 40% de la valeur qui sera considérée comme plus-value. Cette information est-elle exacte ?

- (2) si je souhaite faire de cet appartement ma résidence principale, à partir de combien de temps d'occupation je ne serai pas taxé sur la plus-value immobilière ?

- (3) enfin, si je souhaite faire de cet appartement ma résidence principale, à quelle date est-il le plus intéressant de prévenir les impots ? Serait-ce le 2 janvier 2021 ?


Merci infiniment,

bien cordialement.



FG

27/11/2020 11:47

Bonjour,

Il fallait poser les questions à votre notaire qui se serait fait un plaisir d'y répondre !

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

27/11/2020 12:25

bonjour,

1) vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient, donc vous ne pouvez vendre que votre nue-propriété à sa valeur, l'usufruit restant à vos parents.

2) vos parents ayant l'usufruit, c'est à dire un droit d'usage et un droit d'en recueillir les fruits, il appartient à vos parents de vous accorder la jouissance de ce logement, il n'y a aucune modification de propriété donc pas de plus-value.

3) si vos parents acceptent de vous louer ce logement à titre gratuit ou onéreux, les impôts ne sont pas concernés. Si vous versez un loyer à vos parents, ils devront le déclarer comme revenus.

apparemment vous n'avez pas saisi la differénce entre pleine propriété, nue propriété et usufruit.

salutations

02/12/2020 17:29

Je vous remercie pour vos remarques éclairantes qui comblent mes lacunes.

Bonne soirée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.