Acte de vente sans bornage alors bornage existe

Publié le Vu 4337 fois 9 Par JCHARB
28/10/2014 16:32

Bonjour,
Alors voila le problème est assez compliqué...
Il y a 2 ans nous avons acheté une maison avec un petit terrain.
Cet été, notre voisin (qui nous a vendu la maison en séparant son terrain en deux et construisant une nouvelle pour lui), a décidé de construire un abri de jardin. Il a déposé une déclaration préalable qui a été acceptée, et commencé les travaux.
L'abri de jardin est un fait une énorme construction. J'ai donc contesté. La mairie nous répond que nous ne pouvons pas faire jouer certaine clause du code civile, car en fait il y a un bornage qui dit que notre jardin s'arrête 2.6m avant le mur de clôture.

J'ai vérifié dans l'acte de vente, il n'y a aucune indication de bornage et nous n'avons jamais été au courant de ceci. Le mur de clôture était pour nous la limite séparative.

Dans l'acte de vente il y a une clause :
l’article « Contenance du terrain d’assiette et des constructions ». Cette clause de non-garantie de contenance indique que le vendeur ne confère ni de garantie de contenance du terrain d’assiette telle qu’indiquée par référence aux documents cadastraux, ni de garantie de contenance des constructions. La différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l’ACQUEREUR

Etant donné qu'aucun document ne nous a informé d'un bornage (je ne sais même pas si il est déposé), a t-il le droit de reprendre ce bout de terrain ou comme la clause l'indique, il est à nous car la limite séparative était visuel (Mur, haie, ...)

Merci pour vos réponses

28/10/2014 17:28

Bjr,

Il s'agit là d'un terrain issu d'une division dans le but de bâtir. Donc le bornage était obligatoire.
Demandez au proprio une copie du plan de bornage.

Sinon,vous pouvez vérifier cela auprès des hypothèques de votre département (service de publicité foncière)

28/10/2014 17:36

Merci pour votre réponse,
Si c'était obligatoire, c'est donc une faute du notaire de ne pas l'avoir indiqué ? Et si effectivement il y en a eu un et qu'il est déposé, cela prévaut sur l'acte de vente qui ne mentionne rien et qui dit au contraire que c'est à notre profit ou perte ?

29/10/2014 09:59

Bonjour,
L'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme impose de préciser dans l'acte de vente si un bornage a été effectué dans le cadre de la cession d'un terrain à bâtir.
Ici, il n'est pas question de cet article puisque le terrain vendu était déjà bâti.
Mais en tout état de cause, une division cadastrale a été effectuée puisqu'un géomètre est obligatoirement intervenu.
Les limites de votre propriété sont donc d'ores et déjà très précisément fixées. Dans votre affaire, vous avez 10 ans pour contester la conformité de la construction de votre voisin avec ce qui était prévu dans la déclaration préalable. Les problèmes de séparation de propriété n'ont rien à voir là dedans.

29/10/2014 10:24

Notre contestation porte sur le fait qu'il a construit un abri de jardin en utilisant le mur de clôture et que la pente du toit fait que les eaux pluviales vont tomber dans notre jardin.
Lui dit que ce n'est pas notre jardin puisque il y aurait eu un bornage et que la limite serait 2.6m avant le mur de cloture. Mais nous n'avons aucune trace de ce bornage, si ce n'est une seule borne qui est sur le chemin de servitude. Aucun des documents d'achat ne mentionne un bornage.
Voila pourquoi il y a un problème de séparation de propriété.

29/10/2014 12:52

Que dit votre acte sur la contenance de votre propriété (ça pourrait vous donner une indication.

Sinon, passez voir le géomètre le plus proche avec le N°de cadastre,il devrait pouvoir vous dire si il y a eu bornage ou pas,via leur fichier "AURIGE"

29/10/2014 14:41

Merci beaucoup pour cette information. Le fichier Aurige dit qu'il n'y a pas de bornage. Pourtant j'ai bien trouvé une borne physique... Le bornage, puisqu'il semble qu'il y en ai eu un, n'a pas était publié...

29/10/2014 15:11

Ne confondez pas bornage et servitude, il n'y a pas d'obligation d'acter un bornage ni de le faire publier.

29/10/2014 15:25

Alors comment j'aurais pu savoir qu'il a fait une séparation et qu'il a construit un mur un peu plus loin pour me faire croire que le jardin avait la superficie actuel alors qu'en réalité il fait 2.6m de long de moins ? Il y a dol dans ce cas ? Et a quoi servirait la clause de non garantie de contenance ? Sur l'acte j'ai acheté en l'état et le code civil parle de limite séparative visible (mur, haie, ..)
Bon alors je n'y comprends plus rien ;-)

Tant pis je vais prendre un avocat qui m'expliquera tout ça... mais je voulais comprendre sans dépenser trop d'argent...

Merci beaucoup pour ces informations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.