Bornage de terrain et droits

Publié le 13/08/2015 Vu 1100 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/08/2015 13:39

Bonjour
J'ai acheté ma propriété en 1994 qui comprend sur le cadastre un lot 650 qui est ma clôture et un lot 651 qui est ma maison et son terrain, l'ancien propriétaire avait acheté l'identique es 1967. ma propriété jouxte un terrain communal, de ce fait le maire vien de m'adresser un courrier mandatant un expert géomètre pour faire borner mon terrain.
Je ne comprend pas cette démarche alors que l'ancien propriétaire et moi avons acheté ce lot il y a plus de 40 ans, sans droit de préemption bien-sûr .
Suis je en droit de refuser ce nouveau bornage ? Il me semble qu'apres plus de 30 ans, il y a prescription ?
Merci de me donner une réponse rapide car je suis sollicité pour le 25 août .
Bien à vous

Superviseur

12/08/2015 13:42

Bonjour,
S'il n'existe aucun bornage, le maire, votre voisin donc, peut en demander un pour que les limites réelles de vos 2 terrains soient matérialisées.

12/08/2015 13:55

Merci pour votre réponse, néanmoins si le terrain a été borné, il existe une clôture avec plaques et grillage, de ce fait que peut faire le géomètre ?

Superviseur

12/08/2015 14:36

Je ne comprends pas quand vous dites : "néanmoins si le terrain a été borné".
Soit il existe déjà un PV de bornage, soit non.

12/08/2015 14:52

Je ne possède pas de pv de bornage, mais la clôture existe depuis 40 ans, que va faire le géomètre ? Puis je refuser ce bornage ? Qui n'apportera rien.
Merci pour vos reponses

Superviseur

12/08/2015 18:21

La clôture ne veut rien dire. En l'absence de bornage, elle a pu être mise n'importe où.
Vous pouvez refuser un bornage amiable, mais l'étape suivante est un bornage judiciaire que là, vous n'aurez pas la possibilité de refuser.

13/08/2015 10:28

Bjr,

Je comprends que votre crainte serait que ce bornage démontre que votre clôture se situe sur le terrain communal et qu'on vous la fasse détruire.
Sachez que le GE définira la limite en fonction des éléments qui lui seront fournis et des marques éventuelles sur place.
Cette limite peut tout a fait être autre que la proposition du GE.J'entends par là que vous pouvez définir la limite à la clôture Si la Mairie et vous même êtes d'accord.

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