Calcul du délai / DPT

Publié le Vu 248 fois 2 Par Hop974
17/06/2019 17:04

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se calcule le délai d’un mois, suite au dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie le 31 mai.

S’achève-t-il le 30 juin ou bien le 1er juillet ?

Je vous remercie d’avance.

27/06/2019 12:48

Bonjour

Le délai d'instruction commence à courir le lendemain du dépôt du dossier en mairie. Il est calculé de date à date. Il ne peut être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Donc le délai d'instruction court jusqu'au 30/06.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Superviseur

27/06/2019 13:12


Le délai d'instruction commence à courir le lendemain du dépôt du dossier en mairie.


Bonjour,

Si le délai est d'un mois, donc exprimé en mois, ce n'est pas ce que prévoit l'article 641 du CPC, c'est uniquement le cas pour les délais exprimés en jours.

En revanche, nous sommes d'accord pour la date d'expiration ici qui est bien le 30 juin.


Article 641

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

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