CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL EXPRESS

Publié le Vu 213 fois 1 Par GOODRICH
08/06/2019 05:20

Bonjour,

Sauriez vous si un CU Opérationnel

obtenu en 12 jours est légal et valable ?

Sachant que c'es 2 mois d'instruction , et après nous sommes dans le

CU Opérationneltacite.



Merci.

Modérateur

08/06/2019 10:45

bonjour,

le délai de 2 mois est le délai maximal accordé à la mairié pour instruire le dossier.

un CU obtenu en 12 est rapide mais légal et valable.




La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.

Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :


les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.


source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

salutations


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