COMMENT LEGALISER UN TERRAIN INDIVISE

Depuis 1995 construction et occupation d'un terrain familiale indivise avec autorisation. Voulant avoir un titre de propriété afin de parfaire mes projets, comment je dois m'y prendre concernant la loi trentenaire? mes 5 enfants y ont habités et seulement celui de 11 ans qui y vit avec nous. l'ainé a 35 ans, 33, 30, 20 et 11. Nous voulons régulariser cette situation pour éviter tout problèmes pour nos enfants lorsque nous n'y seront plus surtout.

Comment et surtout quoi faire?

Avons-nous cette possibilité d'obtenir ce terrain? Bien que cela parraisse insolite, elle nous a fait croire que le terrain appartenait à un oncle SDF et au final ce n'était que mensonge pour qu'on puisse construire pour ce dernier. Aussi il était question qu'elle nous finance à hauteur de 50% là aussi mensonge on a tout financer avec nos économies. elle n'a rien donné à part 6 feuilles de tôles pour couvrir le garage, une baignoire et un lavabo vert anis seulement. Qui n'existent plus vu l'ampleur du mensonge. Entre temps nous on y vit jusqu'à maintenant tranquillement c'est notre maison Dernière modification : 24/01/2022 - par Sexychoko

bonjour,

vous écrivez " elle nous a fait croire....", c'est qui "elle " ?

Depuis 1995, ce ne fait pas 30 ans.

pour acquérir la propriété par une possession de 30 ans, il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qui indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

la taxe foncière est à quel nom ?

Voir ce lien :

prescription acquisitive immobilière

salutations

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