Comment trouver le cahier des charges d'un lotissement

Publié le 27/11/2022 Vu 29615 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/05/2010 16:56

Bonjour,
Je voudrais me renseigner sur mes droits d'installation d'un bardage bois couleur bois. La mairie est incapable de m'indiquer si un cahier des charges du lotissement existe et ou le trouver.. ils m'ont autorisé la pose du bardage mais se déchargent de la responsabilité quant à la couleur... un voisin pourra donc exiger la dépose du bardage si la couleur ne respecte pas ce fameux cahier des charges...

Que puis-je faire pour retrouver ce cahier des charges ?

Avant de me lancer dans cette recherche, j'ai lu dans le dossier notarial lors de l'achat, que ce quartier n'est plus considéré comme lotissement, le cahier des charges de l'époque, s'il existe encore, est-il donc valable ?

Merci infiniement pour ces renseignements..!

08/05/2010 08:16

le cahier des charges est toujours valable.
vous le trouverez chez le notaire qui a fait le lotissement. Vous regardez dans votre titre de propriété le paragraphe origine de propriété.
cordialement

07/10/2013 17:15

Bonjour je voudrais savoir comment obtenir un cahier de charge pour une société de nettoyage merci

30/03/2019 11:43

Comment trouver le cahier des charges et le plan d'un lotissement de 1933, alors que le notaire chez qui ils ont été déposés n'existe plus?

01/04/2019 18:36

Vous pouvez le trouver normalement chez le notaire ou le géomètre

03/05/2019 16:27

Bonjour,

A qui dois-je m'adresser pour obtenir le règlement du lotissement privé dans lequel je suis propriétaire?

Merci pour votre réponse.

Modérateur

03/05/2019 18:02

bonjour,

en principe, il est remis à l'acquéreur du lot lors de son achat.

vous pouvez en demander une copie à un autre propriétaire du lotissement, peut-être auprès du service de la publicité foncière.

salutations

19/11/2022 14:21

Bonjour,

Un propriétaire dont l'entrée serait référencée hors d'un lotissement, mais dont une partie du jardin serait incluse dans le périmètre dudit lotissement, fait-il partie de ce lotissement et est-il de ce failt soumis à son règlement?

Merci pour votre réponse.

24/11/2022 15:56

Bonjour,



Je cherche à récupérer le cahier des charges d'un lotissement appelé le lotissement des vignes du haut Livrac à Pessac et je ne sias vers qui me tourner pour l'avoir (rue Roger Vilanova boulevard du Haut Livrac)



Merci de me rediriger vers le bon interlocuteur

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