48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Quelles mesures à prendre contre un coloti s'il commence des travaux de construction alors que le terrain n'est pas viabilisé ?
Le PC accordé indique que son titulaire doit viabiliser le terrain avant de commencer la construction.
Il n'y a pas d'arrivée de eau sur le terrain ni en limite du terrain sur la voie privée
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour,
Vous pouvez toujours le signaler à l'autorité qui a délivré l'autorisation (la Mairie) qui vous informera peut-être qu'il existe une dérogation.
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net