Construction sans titre de propriété

Publié le 24/11/2020 Vu 296 fois 7 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2020 12:18

Bonjour,

Je résire en France mais souhaite faire construire sur un terrain qui reviens à ma mère en Guadeloupe. Le soucis est que ma mère n'a pas de titre de propriété au vu des conflits avec ses soeurs et son frère par rapport à la succession, mais elle à tous les papiers de propriété de son père concernant ce terrain. Cela dure depuis plus de 40 ans. Ce terrain est déjà borné par un géomètre à la demande de ma mère et ce depuis des années. Ma soeur et moi souhaitons faire contruire nos maisons sur ce terrain, mais sans titre de propriété.

Qu'elles sont les démarches à faire pour nous, pour éviter tout problème et être en règle avec les lois de l'urbanisme. sachant que nous ne pourrons pas nous entendre sur ce plan avec ses soeurs et frère car nous n'avons pas de contact avec le reste de la famille depuis des années et qu'elle est aussi une héritière direct des biens de ses parents et qu'elle à choisi cette parcelle.

Autre information, il y a de l'eau sur ce terrain depuis des année (plus de vingt ans) et qu'elle paye une facture chaque mois.

J'espère que vous pourrez m'éclairer sur ce point car je dois avouer être un peu perdue par rapport à cela et ne pas savoir quoi faire ni vers qui me tourner.

Je vous remercie d'avance des informations et de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement. Dernière modification : 24/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

24/11/2020 13:19

bonjour,

selon l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété de ce qui est dessus et dessous.

en conséquence, si vous construisez sur un terrain qui ne vous appartient pas, la construction appartiendra au propriétaire du terrain.

je vous déconseille donc de construire sur un terrain qui ne vous appartient pas.

votre mère doit d'abord régler ce problème de propriété.

si, à la succession de ses parents, votre mère a hérité de ce terrain, il y a du avoir une mutation immobilière qui est obligatoire.

salutations

24/11/2020 13:48

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour.

24/11/2020 14:22

Bonjour,

Il faut qu'un notaire procède au partage des biens de vos grands-parents, ce qui nécessitera des contacts avec tous les héritiers. En cas de difficulté, le partage pourra être imposé par la voie judiciaire.

Superviseur

24/11/2020 15:42

Bonjour,

Puis-je vous rappeler Paradis971, que si vous habitez en France (sous entendu "en Métropole") la Guadeloupe est aussi la France (département d'Outre-Mer), ne vexez pas les gadeloupéens, ce serait dommage.

24/11/2020 15:48

Bonjour,

Désolée Tisuisse. Je ne voulais vexer personne, mais c'était pour bien expliquer ma situation.

Vous avez raison la Guadeloupe fait aussi partie de la France.

24/11/2020 15:53

Bonjour Yukiko,

Le problème sur ce dossier c'est que les autres menbres de la famille (soeurs et frère) de ma mère ont fait leur partage et on fait signer des papiers à mes grands-parents avant leurs décès.

Ma mère n'a découvert les manigances qu'après coup car n'était pas à demeure.

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