Construction sans titre de propriété

Bonjour, mon compagnon a construit sur le terrain de son pere. Une autorisation avait alors été transmis à l'urbanisme lors du dépot du permis de construire. La maison a plus de dix, et nous payons la taxe foncière.

Mon compagnon est en conflit avec sa famille. N'étant pas propriétaire du sol, mon beau pere peut-il nous expulser? S'il ne se décide pas à effectuer la régularisation auprès des services d'état, devrons-nous attendre trente ans pour obtenir un titre de propriété. La réduction du délai de 10 ans ne s'applique-t-il pas dans ce cas sachant qu'il est reconnu publiquement que nous occupons la maison.

bonjour,

payer la taxe foncière ne veut rien dire, ce qui est important c'est de savoir à quel nom est libellé le titulaire de la taxe foncière, ce qui revient à savoir quel est le prorpiétaire du terrain sur lequel est construite cette maison.

si le terrain appartient au père de votre compagnon, la maison construite dessus appartient au propriétaire du terrain.

article 2261 du code civil :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

selon votre message, il semblerait que votre compagnon ne remplisse les conditions exigées.

voir ce lien sur la prescription acquisitive:

les conditions de la prescription acquisitive

salutations

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,


mon compagnon a construit sur le terrain de son pere. Une autorisation avait alors été transmis à l'urbanisme lors du dépot du permis de construire.


Cela ressemblerait fortement à un droit de superficie et dans ce cas il faudrait plutôt tenir compte des artcicles 552 à 555 du Code civil.

Cdt.
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