construction sur mon terrain

Publié le Vu 965 fois 2 Par m4ur1ce
23/09/2008 19:17

Bonjour,
En 2005 / 2006, j'ai autorisé sans autre formalité que mon accord,une commune à construire un petit édifice, plus une place de stationnement sur ma propriété (non constructible), annexe au reservoir d'eau communale, sans vente du terrain.
1)Est ce que je peux reprendre mon terrain en l'état ou non à tout moment ?
2) Si non à la question ci-dessus, est ce qu'il est encore temps de demander un loyer pour la parcelle occupée
3) Si la commune a pu construire sur du non constructible, ma parcelle devient elle constructible?
D'avance merci, salutations

Superviseur

30/01/2019 06:08

Une construction faite par autrui sur un terrain qui ne lui appartient pas, est sensée appartenir au propriétaire dudit terrain. Ce propriétaire peut donc clôturer son terrain et ne pas confier les clefs à celui qui a érigé cette construction.

Modérateur

30/01/2019 09:47

bonjour,

si vous avez donné votre accord à la commune sans conditions particulières, je pense que la commune n'acceptera pas facilement que vous reveniez sur cet accord.

1) non puisque vous avez donné votre accord et que cela fait 14 ans que la construction existe.

2) vous pouvez toujours demander un loyer même si cela n'était pas prévu dans l'accord, mais la commune peut refuser.

3) non.

mais vous pouvez toujours négocier ces points avec la commune.

salutations

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