contestation de prescription a un arrêté de permis de construire

Publié le Vu 300 fois 2 Par mayiki972
18/05/2019 14:50

bonjour,

Ayant un projet de construction d'une maison individuelle sur terrain difus une demande de permis a été deposé en mairie et un arreté accordant le permis a été delivré assorti de prescriptions notemment sur la couleur de la toiture.

Il est mentionné que : "considerant que le projet de construction de la maison individuelle prévoit une couverture en tuiles de terre cuite et de teinte noire et qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à l'environement bati par l'usage d'une teinte de tuile non caractéristique des toitures traditionnelles gersoises, mais qu'il peut y etre remedié par l'édiction de prescriptions :

Article 1

Le permis est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées a l'article 2

Article 2

La toiture de la construction projetée sera impérativement couverte en tuiles de terre cuite de surface courbe, de teintes traditionnelles (rouge, panache)"

ma question est la suivante

est-il possible de contester cette prescription sachant que 2 des voisins les plus proches voire tres proches on des toits de teinte noire?

si je peux contester cette prescription comment et ou le faire?

dans l'attente de vous lire

21/05/2019 13:05

Bonjour

Il y a différentes possibilités. Pour le moment je suggèrerais de faire un recours gracieux, en le motivant par un reportage photographique des maisons avoisinantes.

Attention cependant à vérifier que la couleur des toits voisins a été autorisée par la commune...
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Modérateur

21/05/2019 13:21

bonjour,

il faut également vérifier qu'à l'époque de la construction des maisons voisines, cette prescription existait.

mais une tolérance n'est jamais créatrice de droit, même si cela a été toléré pour vos voisins, cela ne vous donne aucun droit.

salutations

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