Délai de recours contre permis de construire (ou plutôt non respect..?)

Publié le 06/03/2021 Vu 301 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2021 09:03

Bonjour

Ma question se veut concise.

Permis de construire du voisin de 2017.

Panneau de chantier : hauteur 5,20 m. Sur permis 5,20 m à partir de la terrasse qui elle se trouve à 2 m à 2m 50 m au dessus du sol naturel. Donc Hauteur terrasse non prise en compte.

Hauteur maison environ 9 m au faitage et 7, 50 m à l'égout de toit.

Chantier toujours en cours.

Panneau de chantier absent. A été présent très peu de temps. (heureusement nous l'avons pris en photo à ce moment là).

Sur permis nous avons également constaté une "erreur" sur plan de masse. Notre propriété a été escamotée au profit du terrain communal. Cette "erreur" permettant de dire que le terrain n'est pas enclavé ..

Le permis de construire doit être contesté dans les deux mois après son dépôt à ce que je crois en savoir, mais vu les informations erronées je crois que l'on peut contester après ce délai (hauteur indiiquée erronée).

Ma question est donc la suivante : délai de constestation et référence du texte juridique.

Je vous remercie bien sincèrement pour votre aide

Codialement

Jean-Luc Chapelier

Modérateur

06/03/2021 10:14

bonjour,

voir ce lien qui répond à votre question :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_92660/le-non-respect-d-un-permis-de-construire-est-un-delit#:~:text=Le%20particulier%20qui%20constate%20qu,%C3%A9t%C3%A9%20impartie%20est%20un%20d%C3%A9lit.

salutations

06/03/2021 10:33

Merci pour votre réponse, mais ce qui m'intéresse le plus c'est quel est le recours par rapport à ce qui est inscrrit sur le panneau d'information.

Hauteur inscrite ne correspond pas à ce qui a été réalisé.

La construction en elle même correspondrait bien au permis à quelques détails près.

Cordialement

Jean-Luc Chapelier

06/03/2021 11:26

Bonjour,

Ma question est donc la suivante : délai de constestation et référence du texte juridique.
Délai de contestation : deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage.

Référence : article R 600-2 du code de l'urbanisme.

Pour pouvoir contester ultilement un permis de construire il faut démonter en quoi le permis est illégal par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur.

Vous ne faites que relever un défaut de conformité de la construction par rapport au permis. Vous pouvez le dénoncer à la mairie. Cela ne remettra pas le permis de construire en question.

06/03/2021 14:46

Bonjour


http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_92660/le-non-respect-d-un-permis-de-construire-est-un-delit#:~:text=Le%20particulier%20qui%20constate%20qu,%C3%A9t%C3%A9%20impartie%20est%20un%20d%C3%A9lit.


Cet article n'a pas été actualisé. Le délai de presciption pénale est de 6 ans (et non pas 3 ans).

L'article 2270 du Code civil est devenir l'article 1792-4-2.


A priori, le but n'est pas de contester le permis de construire délivré mais

- soit de contester la réalisation des travaux qui ne sembleraient pas correspondre à ce qui a été autorisé.

- soit éventuellement démontrer que l'irrégularité des travaux effectués résulte d'une fraude caractérisée. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration.
Voir cette décision récente :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2466_8_46118.html



Pour ça il faut avertir la commune qui dispose d'un droit de visite en cours de chantier (article L480-17 du Code de l'urbanisme)

Saluations
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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