Demande de conseils en matière immobilière

Publié le 27/10/2021 Vu 527 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2021 19:08

Bonjour,

Suite à l'acquisition de mon terrain non clôturé en 1983, pour faire construire ma maison, j'ai dû procéder à l'arrachage de ceps de vigne. La propriété jouxtant la mienne (environ 60 m de profondeur) était en friche et le restera jusqu'en 2016. Pour éviter tout désagrément, depuis mon acquisition, j'ai toujours entretenu, non seulement mon terrain, mais plus largement, une bande de terre (environ 1,50 à 2,00 m) sur la totalité de la profondeur.

En 2016/2017, cette propriété acquise par la mairie de ma commune, était louée à un artisan. Il entreprit alors le débroussaillement et en limita son accessibilité par une clôture. Aujourd'hui, cette personne vient d'en devenir propriétaire.

Suite à sa demande auprès d'un cabinet de géomètres, en date du 07 octobre 21, nous avons eu une réunion pour un bornage à l'amiable. Celui-ci n'a pas pu se faire compte tenu d'éléments probants manquants. Une nouvelle réunion doit se dérouler le 04 novembre prochain. Toujours est-il que d'après l'étude du cabinet de géomètres, il semblerait qu'il ait effectué cette clôture en perdant 1 m de la limite de mitoyenneté sur les 60 m de profondeur.

Sachant que je demeure à cet endroit depuis mon emménagement en mai 1985, soit 36 années après mon acquisition, pourriez-vous me préciser mes droits devant une telle situation ?

Il est à noter, qu'à ce jour, rien n'a été signé.

Je remercie pour vos réponses. Dernière modification : 27/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

26/10/2021 20:25

bonjour,

si vous avez la possession de ce terrain depuis plus de 30 ans, vous pouvez en revendiquez la propriété par la prescription acquisitive, mais dans le respect de l'article 2261 du code civil qui indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

la prescription acquisitive immobilière

salutations

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