Déplacement poteau EDF sur mon terrain, qui paie ?

Publié le 27/08/2015 Vu 1703 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2015 16:38

Bonjour,
Je souhaite faire construire un garage à côté de ma maison mais je ne peux pas car un poteau EDF se dresse sur le passage.
J'ai appelé EDF et ils veulent bien le déplacer pour la somme de 7000 euros!!!
Est-ce à moi qu'incombent ces frais, ils sont quand même chez moi et je suis chez moi !
Visiblement pas de convention de servitude avant.
Donc, pouvez vous me donner des billes pour contester ou être certaine que c'est bel et bien à moi de payer.
Je ne suis pas juriste aussi, tout ce que je peux lire sur Internet ne me parle pas trop et je mis tout et son contraire.
Par avance merci de votre aide.

26/08/2015 18:02

Bjr,

Ce poteau n'alimente que votre maison ou celles de voisins également ?
Sinon EDF dispose t-il d'une convention eux ?

26/08/2015 18:20

Bonjour,
Le poteau alimente les voisins également.
Et non, point de convention, nada.

Modérateur

26/08/2015 18:43

bonjour,
vous demandez à erdf de vous présenter la convention qui les autorise à occuper votre terrain.
même avec une convention, le propriétaire conserve le droit de construire, le concessionnaire devant alors déplacer son ouvrage selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 (repris dans le code de l'énergie)qui indique:
" .....
Elle(l'exécution des travaux) n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire.".

salutations

26/08/2015 18:58

Merci. Si je comprends bien je peux faire mon garage et leur faire déplacer leur poteau. Les frais leur incombent alors. Est-ce bien cela?

Autre question: visiblement on a aucune trace de cette convention de servitude. S'ils déplacent leur poteau, pourra t-on faire une convention en bonne et due forme pour l'avenir ou est-ce mort car à l'installation du poteau initiale rien n'a été fait et on ne peut pas en faire une avec la nouvelle installation ??
Par avance merci.
G.

26/08/2015 19:23

Dans le cas ou,aucune convention de servitude, le poteau sera déplacé à leur frais selon votre convenance,car toute installation qui n'aura pas été créée dans le cadre prévu par la loi pour instaurer la servitude afférente sera irrégulière, formant une emprise irrégulière, éventuellement constitutive de voie de fait.

26/08/2015 19:41

Super merci !!
Mais si jamais ils me ressortent de sous les fagots la convention, ça change tout ou non ? C'est moi qui devrait payer ou quoiqu'il arrive, les textes cités au dessus me garantissent ma non participation aux frais de déplacement ?

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