ONF ET DOMAINE OCCUPE ILLEGALEMENT LES 50 PAS ET AUTRES TERRES

Publié le Vu 255 fois 1 Par GOODRICH
08/06/2019 05:27

Bonjour,

Si l'ONF occupe mes terres , sans ma permission:

- puis je attaquer l'ONF pour occupation illégale, ou est ce le Domaine qui sous-traite l'ONF que je dois attaque ?

- ou est ce les 2 administrations que je dois attaquer ?

- quel recours?

- plainte au procureur pour usurpation d'identité , car c'est moi qui suis le propriétaire .

- demande d'indemnité d'occupation .



Merci de votre aide.

Modérateur

08/06/2019 13:10

bonjour,

le fait d'occuper un terrain illégalement n'est pas une usurpation d'identité.

c'est auprès de la personne (physique ou morale) qui occupe illégalement votre terrain que vous devez d'abord demander de libérer votre terrain de toute occupation.

mais il existe la prescription acquisitive qui permet à un possesseur d'obtenir la propriété d'un terrain privé sous certaines conditions.

salutations

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