Enclavement volontaire pour nuire.

Publié le 12/09/2015 Vu 854 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/09/2015 10:27

[smile3]Bonjour,il y a quelques années en arrière, j'ai refuser de vendre des terrains à un promoteur "ripoux".
Comme il n'a pas pu avoir la surface requise pour construire son projet, il a revendu celui-ci à un autre promoteur qui s'est adapté à la surface restante.
Il se trouve que l'ancien promoteur en revendant son projet, a garder autour de ma propriété une bande de 40 cm, pour m'enclaver, alors que l’accès originel enregistré chez le notaire est mitoyen, ainsi je peu passer mais ne peu faire passer aucun accès de tréfonds, ainsi je ne peu pas me raccorder aux réseaux.
Qui connaîtrai une solution?
Merci d'avoir pris le temps de me lire.[smile33]

Modérateur

12/09/2015 11:26

bonjour,
que voulez-vous dire quand vous écrivez " l’accès originel enregistré chez le notaire est mitoyen ".
salutations

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