Enlèvement d'une Clôture mitoyenne

Bonjour,

Lors de la construction de ma maison individuelle en 2011, j'ai fait en limite de ma propriété une clotûre semi-rigide en bordure mitoyenne d'un champ agricole.

Depuis 2021, cette parcelle est devenue constructible et le nouveau propriétaire veut faire un muret+grillages pour délimiter sa propriété en bordure mitoyenne.

Pour l'instant, il ne m'a pas contacté.

Quels sont ses droits et devoirs envers moi avant de faire sa murette svp ?

Merci

bonjour

qu'appelez vous bordure mitoyenne? la mitoyenneté implique que la bordure appartient aux deux terrains alors qu'une bordure est dite privative en limite de propriété si lelle est juste à la limte de votre terrain ,donc chez vous

le voisin veut sans doute faire un muret en limite de sa propriété....

Si le voisin fait son mur sur sa propriété, il ne peut pas vous faire enlever votre grillage.
En revanche pour le construire sur la limite, il doit obtenir de vous, l'enlèvement de votre clôture.
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Merci pour vos réponses.



Donc si m'ont voisin veut enlever cette cloture mitoyenne il doit obtenir mon accord en me faisant la demande par courrier recommandé avec AR ?

Bonjour,

Pouvez-vous préciser ? Votre clotûre est mitoyenne comme vous le dites, donc à cheval sur la limite séparative ou est-elle en limite de propriété sur votre terrain ?

Si mitoyenne, vous n'aviez pas le droit de la constuire ainsi sans l'accord du voisin.

Si en limite, le voisin n'a pas à y toucher pour construire sa propre cloture qui peut jouxter la votre sur son propre terrain.

Oui c'est une clôture motoyenne qui existait en fait avnt même que j'achète le terrain.

En fait, c'est une cloture agricole avec piquets et fils de fer barbelés en limite mitoyenne lorsque les deux parcelles étaient utilisées en agricole (Pâtures).

Cette limite est bien mitoyenne (à cheval sur les deux parcelles).

Par contre j'y ai fixé un grillage qui lui est bien en deça de la mimite de ma propriété (5 cm avant la limite des bornes).

Donc le cloture agricole n'appartient à personne mais est bien mitoyenne.



Perso je ne souhaite pas que le vosin l'enlève à moins qu'il me previenne en bonne et due forme

Bonjour,

Au lieu d'utiliser les contraintes de l'article 663 du Code civil, il vaudrait mieux vous entendre pour remplacer cette clôture agricole par une clôture plus appropriée à frais communs.

Cdt.
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