esxtension de mon habitation principale

Publié le 14/01/2011 Vu 1156 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/01/2011 11:29

j'ai acquis une petite habitation de 40m² sur un terrain de 3090m² en 1987.cette acquisition signée chez un notaire est mon habitation principale paiement taxes habit et foncier.lors de l'aquisition j'avais le droit de faire une extension et pouvait agrandir jusqu'a 160m².depuis le règlement du pos à changer et le nouveau règlement à changer les dispositions qui étaient applicables en 1987. je subi de plein fouet un préjudice financier énorme vu le coût de l'immobilier de nos jours. puis je faire un recours et vivre convenablement chez moi?
Merci de votre réponse.

05/01/2011 13:50

Il fallait faire l'extension quand c'était encore possible.

14/01/2011 12:59

Absolument Domil!
Les certificats d'urbanisme annexés au ventes ont un délai de validité....Passé ce délai on prend un rique si on n'a pas utilisé les droits à construire avant!
Certains ont acheté des terrains à bâtir et se retrouvent avec des vergers sans plus avoir aucun recours!
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

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