Hauteur des cyprès de 25 ans.

Publié le 12/05/2020 Vu 422 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2020 17:57

Bonjour,

J'ai des cyprès qui ont 25 ans, donc hauts.

Je voudrais savoir si je les coupe à une hauteur de 1,80 m, suis je en règle vis à vis de la loi (même s'il ne reste que des troncs) par rapport à borne de limite du terrain du voisin ?

Merci. Dernière modification : 12/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

11/05/2020 20:17

bonjour,

à défaut d'une disposition particulière existante dans votre commune, c'est le code civil en particulier son article 671 qui s'applique et qui indique:

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

vous devez donc respecter la distance de 50 cm pour les plantations inférieures à 2 mètres.

salutations

Superviseur

11/05/2020 22:12


,je voudrais savoir si je les coupe à une hauteur de 1,80 m suis je en régle vis à vis de la loi (même s'il reste que des troncs) par rapport à borne de limite du terrain du voisin.


Bonjour,

A quelle distance de la limite séparative ces arbres sont-ils plantés ?

Si à plus de 2 mètres, ils ne sont pas limités en hauteur.

Si entre 50cm et 2 mètres, ils sont limités à 2 mètres de haut.

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