imposition sur argent prêté par un ami?

Publié le 24/02/2021 Vu 378 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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23/02/2021 15:27

Bonjour,

Je projette d'acheter un terrain constructible que mon frère met en vente ( valeur 150000 euros). Malheureusement je n'ai pas d'apport et ayant 61 ans et des revenus moyens ( 2000 euros/mois en moyenne) ma banque n'est pas très disposée à me prêter de l'argent.

Un de mes amis propose de m'avancer cette somme. On me dit cependant que le fisc pourrait m'imposer à hauteur de 60% sur ces 150000 euros prêtés puisque ce serait alors considéré comme une donation.Est-ce vrai?

Modérateur

23/02/2021 18:49

bonjour,

pour répondre, il faudrait s'il s'agit d'une donation (par acte notarié) par définition non remboursable ou s'il s'agit d'une avance à rembourser donc dun prêt.

salutations

23/02/2021 23:31

Bonsoir Caminette,

Comme dit par Youris, il faut être certain de la nature de l'opération projetée. S'il s'agissait d'une libéralité consentie par un ami, sans lien de parenté avec vous, vous pourriez, en effet, être imposé aux droits de mutation à titre gratuit et donc de donation, au taux de 60 %. Il faudrait bien sûr que l'administration fiscale soit en mesure d'établir l'existence d'une libéralité, étant précisé que le code civil définit la donation entre vifs, "comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte."

L'administration doit donc établir, pour taxer, que les éléments constitutifs de la donation sont réunis, à savoir l'intention libérale du donateur, son dépouillement actuel et irrévocable et l'acceptation de la donation par le bénéficiaire.

S'il sagit d'un prêt, il n'y a pas de risque de taxation pour autant qu'une reconnaissance de dette soit établie et enregistrée au pole enregistrement du Centre des Finances publiques, pour qu'elle ait date certaine ou qu'elle soit constatée par acte notarié. La reconnaissance de dette doit prévoir les modalités de remboursement qui doivent être respectées et justifiables si l'administration le demande. Le prêt doit être déclaré, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur, sur l'imprimé 2062, à souscrire en même temps que la déclaration des revenus.

Cordialement

Superviseur

24/02/2021 11:03


Un de mes amis propose de m'avancer cette somme. On me dit cependant que le fisc pourrait m'imposer à hauteur de 60% sur ces 150000 euros prêtés puisque ce serait alors considéré comme une donation.Est-ce vrai?


Bonjour,

Qu'appelez-vous "avancer cette somme" ? Personnellement, je comprends qu'il s'agit d'un prêt, donc d'une somme à rembourser. Dans ce cas, vous ne pouvez pas être taxé pour une donation !

24/02/2021 12:04

Bonjour,
Comme dit par Janus2fr, s'il s'agit bien d'un prêt, donc remboursable, il ne peut s'agir, en même temps, d'une libéralité et partant, il ne peut y avoir imposition aux droits de mutation à titre gratuit.
Par contre, il ne suffit pas de prétendre qu'il s'agit d'un prêt pour duper l'administration fiscale qui a, plusieurs fois, requalifié des pseudo prêts en libéralités taxables.
C'est pour cela qu'il vaut mieux sécuriser les opérations de ce type, en déclarant et enregistrant le contrat de prêt et en veillant à pouvoir justifier les remboursements, sur demande des services fiscaux. C'est le prix de la sécurité juridique.
Cdt

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