litige immobilier sur l'application d'un reglement de lotissement

Publié le 10/09/2010 Vu 2196 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2010 17:39

bonjour,voici mon cas particulier le reglement de mon lotissement
interdit les chassis vitréés sur toitures
mon voisin a fait une demande de pose de chassis pour son garage
il a obtenu l'accord signée par monsieur le maire
une fois l'accord obtenu, il a transformé le haut de son garage sur
toute la surface en habitation
or ce velux donne sur mon jardin
que puis je faire? puis je me retourner contre mon voisin et monsieur le maire?

28/08/2010 00:25

C'est à l'ASL d'agir

10/09/2010 18:17

Cher Monsieur,
le maire a sans doute commis une faute en délivrant illégalement l'autorisation de construire. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'arrêté de permis de construire devant le tribunal administratif.Le délai commence à courir à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté sur le terrain. Il faudra ensuite avec l'aide d'un professionnel assortir la demande d'annulation d'une demande de suspension de l'arrêté.Vous pouvez également demander des dommages-intérêts à la commune qui a commis une faute par l'intermédiaire du maire.

En outre si le cahier des charges du lotissement contient des dispositions qui ont été violées par le constructeur, vous disposez d'une action contractuelle devant le tribunal de grande instance. Le juge pourra ordonner la remise en état des lieux, puisque le contrat a été méconnu.

Jean-Yves TRENNEC avocat.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

10/09/2010 18:19

Cher Monsieur,
le maire a sans doute commis une faute en délivrant illégalement l'autorisation de construire. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'arrêté de permis de construire devant le tribunal administratif.Le délai commence à courir à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté sur le terrain. Il faudra ensuite avec l'aide d'un professionnel assortir la demande d'annulation d'une demande de suspension de l'arrêté.Vous pouvez également demander des dommages-intérêts à la commune qui a commis une faute par l'intermédiaire du maire.

En outre si le cahier des charges du lotissement contient des dispositions qui ont été violées par le constructeur, vous disposez d'une action contractuelle devant le tribunal de grande instance. Le juge pourra ordonner la remise en état des lieux, puisque le contrat a été méconnu.

Jean-Yves TRENNEC avocat.
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