Le maire est-il obligé de retirer un permis de construire illégal

Publié le Vu 598 fois 18 Par jacques22
21/03/2018 14:40

Bonjour,

Le maire est-il obligé de retirer un permis de construire illégal?

Merci.

21/03/2018 15:09

Il a été débouté au TA ?

21/03/2018 15:18

Non, dans le cas où les délais de recours sont dépassés.

21/03/2018 15:21

Les délais de celui qui a attaqué le permis ? ou ceux du maire ?

21/03/2018 15:33

Quand il n'y a pas eu de recours.
Les délais de recours sont de deux mois. Seuls les présents qui connaissent la réglementation et en ont envie peuvent faire un recours.
Mais les absents, ceux qui emménagent après, ceux qui découvrent après la réglementation peuvent demander hors délais au maire de retirer un permis d'un voisin s'il est illégal même s’il n'a pas été contesté et encore moins annulé par le tribunal administratif.

21/03/2018 15:36

Qu'est ce qui rend illégal un permis de construire ? Le TA ou la simple connaissance du dernier arrivé ?

21/03/2018 15:58

je pense qu'un permis qui ne respecte pas la réglementation est illégal non?!

21/03/2018 16:00

Ce n'est pas ce que vous pensez qui compte ici mais l'arrêt du TA si celui-ci est saisi. Le bâtiment a bien été construit ?

21/03/2018 16:05

je parle quand le TA n'a pas été saisi.
Une construction violant la réglementation devient-elle légale après les délais de recours au TA?

21/03/2018 16:10

On avait compris que le TA n'avait pas été saisi. Si un magistrat ne dit pas que le permis est illégal, personne d'autre ne peut le dire à raison, un connaisseur comme vous ne peut l'ignorer.

21/03/2018 16:41

Donc s'il n'y a pas de recours dans les délais (en juillet-aout par exemple) une construction violant la réglementation devient légale?!

21/03/2018 16:50

On voit que vous êtes un vrai connaisseur.

22/03/2018 08:08

un peu de sérieux!

22/03/2018 09:38

Mais je suis sérieux, comme vous, il n'y a qu'à lire vos contributions pour s'en rendre compte.

22/03/2018 10:06

vous êtes surtout là pour polémiquer plutôt que de donner des réponses juridiques comme le prévoit la charte!!!

je ne vois pas en quoi chercher à annuler un permis ne respectant pas la réglementation (PLU) n'est pas sérieux!!!

22/03/2018 10:16

Qui a écrit que ce n'était pas sérieux ? Vous respectez cette charte ?

22/03/2018 10:19

alors répondez moi juridiquement plutôt que de me juger !

22/03/2018 11:30

Bonjour,
pour qu une construction soit déclarée illégale, elle doit l etre par le TA...... Si il n est pas saisi, elle est "légale" tant que le TA n en a pas décidé autrement.
La réalisation de travaux non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période (il s'agit du délai de prescription).

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction

ah j oubliai de vous donner les articles de loi.....!!!!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496747&cidTexte=LEGITEXT000006071154
et aussi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815944&cidTexte=LEGITEXT000006074075

et un peu de modestie dans vos exigences ne vous ferait pas de mal....

bonne journée

22/03/2018 11:52

Bonjour stellios et merci.

Donc en résumé vous confirmez qu'un permis violant le PLU devient légal si personne ne le conteste devant le TA dans les 2 mois de son affichage en mairie.

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