La mairie veut venir détruire ma clôture (pour la 2ieme fois) !

Publié le 10/09/2010 Vu 6659 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2010 16:52

Bonjour,

Hier j'ai reçu une lettre (non reco) du maire de ma commune disant "Jai constaté que votre clôture implantée en limite de la voie communale XX et votre parcelle YY n'est pas dans l'alignement. Je vous demande d'enlever cette clôture avant le 22 Septembre 2010, dans le cas contraire la commune se chargera de la retirer. [...]"

Il faut savoir que cette histoire a commencé il y a 2 ans lorsque, quelques semaines après l'achat de ma maison, les services communaux sont venus sans prévenir détruire les 100 mètres de haies et d'arbres qui délimitaient mon terrain sous prétexte qu'ils n'étaient pas à 3 mètres et ne respectaient pas l'alignement avec la voie communale (petite route sans issue désservant une maison).
A l'époque, devant le fait accompli, j'avais demandé une compensation financière au maire afin de pouvoir reconstruire une clôture. Une somme de 200€ m'avait été accordée en participation aux frais...
J'ai donc installé 100 mètres de grillage en respectant un alignement que nous avions convenu à l'oral avec le maire lors d'un RDV sur le chantier.
La commune n'a pas de POS, juste un PLU il me semble.

Aujourd'hui ma crainte principale est que le 22 Septembre au matin la mairie vienne détruire ma clôture sans que je ne puisse rien y faire ... puisqu'ils l'ont déjà fait!
Que puis-je faire ????? Merci de votre aide.

09/09/2010 21:28

Soit les haies et la cloture sont sur votre terrain, et la commune n'a pas le droit d'intervenir sans commettre un acte illégal (vous pouvez les poursuivre pour la haie)
Soit elles sont sur le domaine communal et vous n'avez pas en empiéter sur ce dernier.

Vu qu'il y a litige, faites faire un bornage.

10/09/2010 10:47

Je comprends bien que si ma clôture est effectivement sur la partie communale je l'enlèverais. En attendant, comment faire pour avoir officiellement un report de cette échéance du 22 Septembre qui me semble un peu précipitée et qui ne me laisse pas le temps de faire effectuer un bornage et de plannifier le déplacement de la clôture.
Une lettre recommandée à la mairie demandant un délai raisonnable pour effectuer tout celà est-t-elle suffisante??

10/09/2010 13:50

Vous aviez tout le temps de le faire depuis qu'il y a eu le coup de la haie.
Vous pouvez simplement prévenir, officieusement, la mairie que vous allez faire le bornage, et que si la cloture est bien chez vous, vous les attaquerez en justice s'ils l'ont enlevée, et ça va couter cher car là on sera dans le pénal (dégradation de bien privé, donc le maire en correctionnelle). ça les fera peut-être réfléchir

10/09/2010 18:06

Cher Monsieur,
un accord oral sur une limite de propriété n'est pas un gage de sécurité juridique.

Il existe une procédure particulière pour connaître exactement les limites de votre propriété et celle de la commune. S'il s'agit du domaine privé de la commune vous pouvez engager une action en bornage devant le tribunal d'instance. S'il s'agit d'un terrain appartenant au domaine public de la commune, vous pouvez solliciter du maire un arrêté d'alignement qu'il est tenu de vous délivrer.

Jean-Yves TRENNEC.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

10/09/2010 18:07

Cher Monsieur,
un accord oral sur une limite de propriété n'est pas un gage de sécurité juridique.

Il existe une procédure particulière pour connaître exactement les limites de votre propriété et celle de la commune. S'il s'agit du domaine privé de la commune vous pouvez engager une action en bornage devant le tribunal d'instance. S'il s'agit d'un terrain appartenant au domaine public de la commune, vous pouvez solliciter du maire un arrêté d'alignement qu'il est tenu de vous délivrer.

Jean-Yves TRENNEC.
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