Mairie vole le terrain de mon père pour le vendre à un particul

Publié le 13/11/2016 Vu 1255 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2016 04:43

Bonjour,

La mairie a vendu à un tiers un terrain + maison (héritage laisser par mon grand-père) appartenant à mon père et sa sœur décédés. L'acquéreur prêtant y avoir vécu toute sa jeunesse alors que mes parents y ont vécus plus de 20 ans, mes frères, sœurs et moi un peu moins. Lors de notre départ la maison fût démolie, donc aucune chance pour elle d'y avoir habiter. Travaillant au cadastre elle a falsifier les documents puis acheter avec l'autorisation du maire notre héritage.
Que faire dans ce cas ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 12/11/2016

Superviseur

12/11/2016 07:37

Bonjour,

Direction les services de conservation des hypothèque à la préfecture pour vérifier que les documents soient biens légaux.

Modérateur

12/11/2016 10:00

bonjour,
le cadastre ne permet pas d'attribuer la propriété d'un bien à une personne.
le maire n'intervient pas pour une transaction immobilière entre particuliers.
il faut consulter le fichier immobilier du service de la publicité foncière.
salutations

13/11/2016 08:48

Bonjour à tous,
Je vous remercie pour votre aide et m'en vais au plus vite suivre vos conseils.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter